Interventions d'Alain Anziani

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements identiques n°s 22, 74, ainsi que sur les amendements n°s 46 et 47.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur général de la commission des finances, sur les amendements n° 60 rectifié, 140, 61 rectifié et 141.

Les amendements n°s 25 et 88 suppriment l'obligation pour les entreprises de transmettre des informations sur les prix de transfert. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 rédige à nouveau l'article 11 bis D. Avis favorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances, sur les amendements n°s 137 et 40 rectifié.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements n°s 29 rectifié ter et 69 rectifié.

Conformément à la jurisprudence constante de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 126, qui allonge la prescription.

Sur la forme, j'avais indiqué en commission que l'amendement aurait dû viser l'article 435-4 du code pénal, et non l'article 435-9. Sur le fond, le trafic d'influence commis à destination d'un agent public d'un État étranger n'est aujourd'hui pas pénalisé et cette lacune s’explique certainement. C'est la raison pour laquelle je serais heureux ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 48, qui allonge encore plus la prescription, ainsi qu'à l'article n° 124, similaire à un amendement déjà rejeté.

L'amendement n° 35 est intéressant ; il crée un Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) à la française en obligeant les établissements bancaires étrangers ayant des relations avec des banques françaises ou une filiale en France à déclarer à l'administration fiscale l'identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établisse...

Sur le premier point soulevé par Mme Benbassa, j’indique que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité donne lieu en réalité à une décision publique : l’ordonnance d'homologation, rendue en audience publique. Il y a donc bien publicité de la décision. En termes d'opportunité, les auditions que nous avons pu effectuer ont montr...

Retrait, sinon avis défavorable.

Avis du rapporteur général.

Je préfère sur le même sujet l'amendement n° 51, plus souple. Demande de retrait pour l'amendement n° 50 et avis de sagesse à l'amendement n° 51.

C'est-à-dire demain ! Retrait, sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 39 établit une liste blanche, puisque la liste noire n'est pas efficace. Avis défavorable.

Vaste débat ! L’Assemblée nationale avait effectivement formalisé un article tendant à généraliser la jurisprudence de la Cour de cassation à tous les délits, puisque l’article 8 du code de procédure pénale ne vise que les délits. En commission, un amendement du Gouvernement tendant à revenir sur cette généralisation a été adopté, considérant ...

Je propose que la commission s'en remette à l'avis de M. François Marc sur l'amendement n° 90 de M. Jean Arthuis.

Cet amendement comme les amendements identiques n°s 92 et 131, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 du gouvernement maintient dans certaines régions de France un pôle économique et financier sur mesure - Mme la garde des sceaux nous avait donné l'exemple de Bastia. Avis favorable.