Interventions d'Alain Anziani

En cas de blanchiment, l'amende peut aujourd'hui atteindre la moitié de la valeur des biens ; les auteurs de l'amendement proposent d'aller jusqu'à la totalité. Si je n’ai pas, à titre personnel, de position tranchée sur cet amendement, la commission a, pour sa part, émis un avis défavorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n°s 2 rectifié, 93 et 116 qui tireraient les conséquences de la suppression du procureur financier.

Les amendements n°s 86 et 109 rectifié élargissent à l'excès la procédure de « plaider coupable ». Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 3 rectifié, 94 sont liés à la suppression du procureur financier.

Je suis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 107 et 146.

Les amendements n° 108 et 139 concentrent le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le tribunal de grande instance de Paris. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 du Gouvernement revient sur le texte que nous avons adopté la semaine dernière sur le rôle de coordination du procureur général près la cour d'appel de Paris. La garde des Sceaux s'en remet à l'intelligence du parquet. Avis défavorable.

Monsieur le président, je reprendrai la position qui a été celle de la commission des lois. Monsieur Arthuis, pas de malentendu entre nous : il n’est à aucun moment proposé par la commission de déposséder l’administration fiscale de tout son pouvoir !

Les amendements identiques n°s 5, 96 et 133, complètent la solution alternative au procureur financier.

M. Marc a d’ailleurs précisé, et je lui en sais gré, que le texte de la commission est limité à trois cas. Le premier cas est celui où le juge – ou le parquet –, à l’occasion d’une enquête ou d’une information, découvre un fait de fraude fiscale. Aujourd’hui, il ne peut pas s’en occuper. Nous proposions qu’il puisse le faire. Le deuxième cas ...

Au contraire, cette procédure donnera forcément lieu à cette articulation, cette concertation, ce dialogue, que les uns et les autres ont réclamés depuis le début de la discussion. À mon avis, ce n’est pas dissuasif. La peur du gendarme, en l’occurrence, la peur du parquet, devrait même favoriser la transaction, sachant qu’en cas de refus le d...

L'amendement n° 42 introduit un pôle de lutte interministériel de lutte contre l'opacité financière sur le modèle de ce qui existe en Espagne. Avis défavorable.

L'amendement n° 80 modifie l'intitulé du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement du gouvernement n° 151 rectifié supprime l'alinéa 11. Il s'agit de la levée d'un gage. Avis favorable.

L'amendement du gouvernement n° 153 augmente les pouvoirs de consultation des fichiers par la plate-forme d'identification des avoirs criminels, et cela en dehors de toute réquisition judiciaire. Avis défavorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur l'amendement n° 152.

Le site internet du Sénat rend déjà compte de notre activité : on y trouve notamment le recensement des interventions en commission ou en séance publique de chacun d’entre nous, ainsi que la liste des rapports qu’il a rédigés. En fait, ce que demande M. Collombat, c’est simplement l’agrégation de ces informations. Une autre manière de faire es...

Cet amendement vise à préciser que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune fonction publique ni aucune activité professionnelle ou salariée, mais qu’ils peuvent s’adonner à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Dans notre grande sagesse, nous ne voulons pas réfréner la créativité des juges constitutionn...

Jean-Pierre Michel nous demande de préciser que les membres du Conseil constitutionnel ne pourront se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques que si ces travaux sont dépourvus de lien avec leur activité au sein de l’instance. Je crois que nous pouvons accepter cette proposition, car elle est de nature à éviter des conflit...

Après avoir entendu s’exprimer ces diverses opinions, parfois passionnées, je propose d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement, qui permettra aux membres du Conseil constitutionnel, madame Benbassa, de peindre ou d’écrire !