Interventions d'Alain Anziani

Cela ne figure pas dans le texte.

Nous proposons de réduire le délai de vie commune qui est exigé pour l’acquisition de la nationalité française par les conjoints de Français. Si nous étudions l’histoire législative, nous sommes surpris de constater que ce délai double avec chaque nouvelle loi sur le sujet. En 1998, il était d’un an ; en 2003, il passe à deux ans ; en 2006, il...

Nous proposons donc qu’aucun délai ne soit exigé des conjoints ayant un enfant.

Sans allonger inutilement nos débats, je tiens à réagir aux explications que l’on vient de nous donner. Franchement, c’est n’importe quoi ! L’argument selon lequel, parce que l’on a peur de la fraude, il faudrait quatre ans ou cinq ans pour s’assurer que le mariage correspond à une intention véritable des conjoints ne tient pas. En effet, on l...

Les alinéas 1 et 2 de l’article 6 visent à permettre la création de zones d’attente aux frontières terrestres et fluviales de la Guyane. Cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale par la voie de l’adoption d’un amendement de M. Christian Estrosi. Son objet est clair : freiner l’immigration en provenance du Brésil et du Surinam....

Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive Retour, dont le paragraphe 1 de l’article 18 dispose que « lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers […] fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif ...

Je voudrais relever un paradoxe. M. le rapporteur nous a dit, au sujet de l’alinéa 4 de l’article 6, qu’il fallait inscrire dans la loi un seuil précis en termes de nombre d’étrangers arrivant à la frontière, afin de donner un critère objectif aux tribunaux. Or cette logique ne vaut plus à l’article 7, dont la rédaction fait simplement référe...

Pour bénéficier de plein droit du renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne devra justifier de cinq ans de résidence sur le territoire. Concrètement, très peu de conjoints d’un titulaire de la carte bleue européenne pourront bénéficier d’un tel r...

Ce que vous dites là est scandaleux !

Nous espérions que le débat nous apporterait quelques lumières, mais nous ne percevons toujours pas le véritable motif de la création du Défenseur des droits… Les autorités administratives indépendantes qu’il est appelé à remplacer ne fonctionnaient-elles pas de façon satisfaisante ?

Aucun élément en ce sens n’a été versé au débat. Bien au contraire, il a été dit et répété qu’elles remplissaient bien leurs missions, et même que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, seule institution à avoir, presque par miracle, échappé à la fusion, joue un rôle admirable, avec à sa tête un homme remarquable.

Dans le même ordre d’idées, cette semaine encore, au cours de l’examen du projet de loi relatif à la garde à vue, de multiples témoignages ont mis en exergue l’importance de l’action de la CNDS, dont nous risquons de déplorer la disparition dans les années à venir. S’agit-il de faire des économies ? Plus personne ne soutient que la création du...

M. Alain Anziani. Pour votre part, monsieur le garde des sceaux, vous les bousculez d’un revers de la main ! Nous voterons contre ces deux textes.

Si le présent projet de loi comporte une innovation, il s’agit de la présence de l’avocat lors des auditions et des confrontations. Toutefois, il est paradoxal que, une fois cette avancée – il faut bien la reconnaître – réalisée, le texte s’empresse de fixer un certain nombre de limites, de reculs, au nombre desquels figure la possibilité confi...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec d’autres dispositions que nous avons examinées la semaine dernière. Le texte initial du Gouvernement vise la présence de l’avocat lors des auditions. Considérant que ce qui se conçoit bien doit être énoncé clairement, nous estimons que si les auditions visent également les confrontations, il convi...

Franchement, chers collègues de la majorité, il faut tout de même veiller à ne pas tomber dans le ridicule. Je comprends que vous vouliez borner et border le rôle de l’avocat. Toutefois, au travers de cette disposition, vous allez empêcher le défenseur de lire le compte rendu des propos qu’a pu tenir son client. On voit bien l’absurdité du sys...

L’alinéa 7 de cet article prévoit que : « Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l’avocat […] peut […] être différée, au-delà de la douzième heure, jusqu’à la vingt-quatrième heure, par décision écrite et motivée du juge des libertés et de l...

L’alinéa 8 du présent article prévoit que, en cas de difficulté, lors d’une audition, l'OPJ informe le procureur de la République, qui peut en aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. Cette disposition est superfétatoire, nous semble-t-il. En effet, des règles existent d'ores et déjà dans un tel cas de figure. Dès lors q...

Lors de la discussion générale, M. le garde des sceaux a commencé son intervention en disant que nous examinions ce texte car, le 31 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision nous obligeant à revoir un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a invoqué deux principaux mot...

Oui, monsieur le président !