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Les interventions de Alain Bertrand sur ce dossier
27 amendements trouvés
22/11/2012 — Amendement N° I-82 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 quinquies (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier,...
Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 undecies B du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été d...
22/11/2012 — Amendement N° I-81 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 quinquies (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier,...
Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été d...
22/11/2012 — Amendement N° I-79 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier,...
I. - Alinéa 4 Remplacer le nombre : 170 par le nombre : 180 II. - Alinéa 5 1° Remplacer le nombre : 106 par le nombre : 112, 5 2° Remplacer le nombre : 64 par le nombre : 67, 5 III . - Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer le nombre : 409 par le nombre : 419 2° Dernière phrase Remplacer le nombre : 170 par le nombre : 18...
22/11/2012 — Amendement N° I-77 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 16 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, ...
Rédiger ainsi cet article : I. - Après le montant : « 1 000 000 € », la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi rédigée : « majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant et majoré de 60 % du montant correspondant au bénéf...
22/11/2012 — Amendement N° I-75 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 13 bis (Adopté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale supprime la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environn...
22/11/2012 — Amendement N° I-74 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 26 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, ...
I. – Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ar...
22/11/2012 — Amendement N° I-73 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 13 quater (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, ...
Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : L’article 13 quater vise à aligner le régime de prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement par les fabricants et les distributeurs sur celui des déchets électriques et électroniques. Le coût unitaire de gestion de ces déchets devra être réperc...
