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Amendement N° I-73 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-48 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Article 13 quater
Alinéa 5
Remplacer la date :
1erjuillet
par la date :
1erjanvier
Exposé Sommaire :
L’article 13 quater vise à aligner le régime de prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement par les fabricants et les distributeurs sur celui des déchets électriques et électroniques. Le coût unitaire de gestion de ces déchets devra être répercuté à l’identique du fabricant jusqu’au client final. Ce dispositif prévoit l’obligation d’affichage du coût unitaire pour le consommateur (en distinguant le prix unitaire hors contribution, la contribution et le prix total). Cependant cet article repousse par ailleurs la date à laquelle la TGAP s’appliquerait aux acteurs économiques du secteur ne respectant pas ces nouvelles obligations. Repousser cette date revient à retarder encore davantage la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur, ce qui n'est nullement souhaitable. Le présent amendement propose donc de retenir la date du 1er janvier 2013 et non celle du 1er juillet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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