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Amendement N° I-81 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 4 quinquies
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été démontrée à maintes reprises. Il s'agit des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui font partie du dispositif dit "Girardin" sur les investissements en logement ou les investissements productifs en outre-mer. Cette suppression rapporterait 315 millions d'euros à l'Etat.
Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression des défiscalisations « Girardin ». Dans la présentation introductive de ce rapport, la Cour précise que « par ces mécanismes de défiscalisation, l’Etat apporte, certes, une aide financière importante à l’outre-mer, mais à un coût très élevé. En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal».
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