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Amendement N° I-75 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-7 I-47 I-240 I-282 I-361 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 bis introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale supprime la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental. Cette suppression aura des conséquences financières importantes pour nombre de collectivités territoriales. Les auteurs de cette mesure précisaient dans l'objet de leur amendement qu'elle "permettrait une recette supplémentaire pour l'Etat de 60 millions d'euros en moyenne par an" mais ils omettent de souligner que cela se fera aux frais des collectivités territoriales dont certaines connaissent déjà de grandes difficultés du fait de la crise. Pour ne pas aggraver la situation des collectivités territoriales, qui contribuent déjà à l'effort général de redressement des finances publiques, le présent amendement vise à supprimer l'article 13bis du projet de loi de finances pour 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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