Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme l’...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécuri...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 du même code qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés » sont remplacés par les mots : « est élaboré et arrêté » ; 2° Le ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article L. 751-9 du code de commerce, les mots : « qui élaborent un schéma de développement commercial » sont supprimés. II. – À la première phrase de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime à la fois les...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural et hyper-rural. C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° du V de l'article L. 122-1-5 est complété par les mots : « en prenant en compte les dispositions du schéma directeur territorial d'aménagement numérique » ; 2° Le 3° du IV de l'article L. 123-1-5 est complété par une phrase a...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Assurer le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales, en commençant par les zones d'activité et les services publics ; ». Exp...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « compte », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi rédigée : « des capacités financières des maîtres d'ouvrage et du degré de rurali...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des po...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils fixent par ailleurs le délai dans lequel doit s'opérer, sur le périmètre qu'ils couvrent, l'extinction du ré...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut enfin attribuer des aides aux maîtres d'ouv...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets intégrés des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisés dans l...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par les mots : « y compris les travaux de montée en débit, quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-…. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritai...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne publique chargée du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones où les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collec...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les six mois suivant leur approbation, une négociation se met en place en vue d'améliorer la couverture des territoir...