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Les interventions de Alain Bertrand sur ce dossier
123 amendements trouvés
16/12/2014 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Mmes Malherbe, Laborde, MM. Fortassin, Esnol, Collombat, Collin, Requier, Lem...
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient fixes comme...
16/12/2014 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, qui ont une valeur indicative, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma directeur territo...
16/12/2014 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 30 (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électe...
16/12/2014 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 31 (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
16/12/2014 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 26 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Barbier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
16/12/2014 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ; Exposé sommai...
16/12/2014 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 25 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour. La création d’un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d’amélioration de l’accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...
16/12/2014 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 26 (Tombe)
MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Castelli, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier
Alinéa 11 Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le mot : départements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains ser...
16/12/2014 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 24 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier
Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines d...
16/12/2014 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
M. Bertrand, Mme Malherbe
Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la première recommandation du rapport sur la mise en ca...
16/12/2014 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 4 (Retiré)
MM. Bertrand, Collombat
Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le développement, le désenclavement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux en matière de tourisme. Exposé sommaire : L’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain : en termes d’aménités, de lois...
16/12/2014 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 2 (Retiré)
M. Bertrand, Mme Malherbe, M. Requier
Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’...
16/12/2014 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Bertrand, Collombat
Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil général peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. » ; Exposé sommaire : La clause de compétence générale ...
16/12/2014 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde
Alinéa 34 Supprimer les mots : Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression des CESER. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
16/12/2014 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre I er et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental région...
15/12/2014 — Amendement N° 340 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 36 (Rejeté)
MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement se situe dans le droit fil du choc de simplification voulu...
15/12/2014 — Amendement N° 292 au texte N° 20142015-175 - Article 25 (Tombe)
M. Bertrand, Mme Malherbe
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour les habitants des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Du fait de sa faible densité de population, l’hyper-ruralité subit en continu et de plein fouet les...
15/12/2014 — Amendement N° 291 au texte N° 20142015-175 - Avant l'article 25 (Non soutenu)
M. Bertrand, Mme Malherbe
Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la liste et le niveau des services à la population désormais considérés indispensables, notamment en matière de santé, de télécommunications et de transports. Exposé sommaire : Dans les territoir...
15/12/2014 — Amendement N° 260 au texte N° 20142015-175 - Article 29 (Retiré)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 5 Après les mots : peut déléguer insérer les mots : à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu'à une autre collectiv...
15/12/2014 — Amendement N° 182 au texte N° 20142015-175 - Article 26 (Irrecevable)
M. Bertrand
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
