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Les interventions de Alain Bertrand sur ce dossier
66 amendements trouvés
04/07/2016 — Amendement N° 523 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...
Alinéa 7 Supprimer les mots : le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013 avait pour mission initiale de collecter et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêt...
04/07/2016 — Amendement N° 522 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...
Alinéa 1 Après les mots : Président de la République insérer les mots : après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une m...
04/07/2016 — Amendement N° 521 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...
Remplacer le mot : autorités par le mot : juridictions Exposé sommaire : (Amendement de repli). Les autorités auxquelles il est fait référence dans cet article est une notion insuffisamment claire et précise, qui ne permet pas d'identifier les services réellement en charge de la lutte contre la corruption. NB :La présente rectificatio...
04/07/2016 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les autres services judiciaires compétents, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements comprennent la philosop...
04/07/2016 — Amendement N° 519 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 1er (Adopté)
MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...
Supprimer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Le Service central de prévention de la corruption, créé par la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n°93-232 du 23 février 1993 est placé sous l'unique tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sa t...
04/07/2016 — Amendement N° 231 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 52 (Non soutenu)
MM. Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM....
Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...
