Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 78 interdit la surfacturation pour paiement par carte bancaire que pratiquent, entre autres, certaines compagnies aériennes low cost. Nous y sommes favorables sur le principe. Cela étant, le droit national a peu de prise sur ces sociétés implantées à l'étranger, sans compter que les « coûts supportés » semblent difficiles à déte...

Il y a aucune volonté de refuser les amendements du Gouvernement. J'imagine que celui-ci avait un caractère interministériel. Nous l'aurions analysé si nous l'avions reçu plus tôt. Je ne suis pas en état d'apprécier les avantages et les inconvénients du dispositif proposé.

L'article 2 bis B dispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte con...

L'article 2 bis ajoute une nouvelle clause suspensive aux contrats de construction de maisons individuelles : l'absence du retrait du permis de construire ou de recours à son encontre, une disposition qui présenterait des effets pervers. En effet, elle nuirait au dynamisme du secteur de la construction en allongeant les procédures, pour un gain...

La responsabilité du vendeur est engagée à la fois au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie du défaut de la chose vendue, souvent appelée « garantie des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale. En re...

L'amendement n° 37, déposé par Philipe Dallier est intéressant : il tend à intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez de 1996. Son l'article 1er protège les acquéreurs de lots en copropriété en disposant que la surface du logement doit être mentionnée et en autorisant l'acheteur à demander une baisse de prix...

L'article 9 bis que nous verrons ensuite satisfait en partie l'amendement n° 43. Mais l'amendement valorise utilement les procédures de médiation dans le règlement des litiges de consommation. Je propose en conséquence de le rectifier, pour n'en garder que la seconde partie. Je serai favorable à l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n° 148 tend rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° 148 est adopté. L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 9 quater est adopté sans modification.

L'amendement n° 191 de la commission des lois, tend à supprimer la référence à quatre règlements européens contenant des dispositions protectrices des consommateurs et imposant aux États de désigner une autorité administrative chargée d'en contrôler l'application et de recevoir les plaintes des consommateurs. La DGCCRF est probablement l'autor...

L'amendement n° 85 pose une vraie question : la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents, comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Certains parents sont en effet pénalisés par la non-prise en compte de leurs enfants majeurs. Ma...

L'intention de l'amendement n° 49 est louable, mais en dehors de la « liste noire » des 12 clauses « évidemment » abusives définie en 2009 par décret en Conseil d'État, les autres ne sont que « présumées abusives ». Il serait donc excessif de confier d'emblée un pouvoir de sanction administrative à la DGCCRF : une clause abusive sera annulée pa...

La commission des lois propose que la sanction administrative devenue définitive soit publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. C'est une première, puisque la sanction administrative ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune publicité. Ainsi, les consommateurs connaîtront les agissements illicites des professionnels. Je s...

La commission des lois propose qu'à partir d'un certain seuil, la règle de non cumul applicable en droit pénal s'applique aux sanctions administratives prononcées par la DGCCRF. Le raisonnement est de bon sens : il ne faudrait pas que l'État puisse sanctionner administrativement plus sévèrement que le juge pénal, alors que la procédure est bi...

Je propose à Valérie Létard de présenter son amendement n° 47, qu'il me paraîtrait intéressant que l'on puisse examiner en séance publique.

Valérie Létard propose à l'amendement n° 87 que le prêteur signe également la fiche de renseignement de l'emprunteur, pour s'assurer qu'il connaisse la solvabilité de son client et ne découvre pas post factum un surendettement.

Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale pour faciliter les ventes au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise. Une autorisation temporaire d'occupation est nécessaire pour qu'une telle vente se fasse sur le domaine public. L'article dispose que l'autorisation du maire est réputée accordée faute de réponse sous trois jours o...

Je propose que vous déposiez un sous-amendement, car le texte qui vous est soumis a fait l'objet de longues tractations.

L'amendement n° 150 rectifié fait la synthèse entre l'amendement que j'avais initialement proposé et celui de la commission des lois, qui porte le n° 201. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avait interdit en 2010 de transporter sans bon de commande ou sans contrat les fruits et légumes frais destinés à être vendus. L'objec...

L'amendement n° 202 de la commission des lois tend à supprimer la lecture, lors de la célébration du mariage, d'un article du code civil introduit par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation. L'amendement n° 202 est adopté. L'article 10 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 80 rectifié propose à juste titre d'encadrer strictement les agios supplémentaires en cas de dépassement de découvert autorisé. L'amendement n° 80 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 81 rectifié procède du même état d'esprit. L'amendement n° 81 rectifié est adopté et devient article additionne...