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Les amendements de Alain Fauconnier pour ce dossier
352 interventions trouvées.
Cet article précise à juste titre que les auto-écoles ne doivent pas réclamer de frais pour restituer son dossier à un élève qui veut changer d'école. Cependant, l'intéressé doit avoir réglé les cours déjà pris : nous le précisons dans l'amendement n° 151. Si un forfait a été souscrit, le règlement se fera au prorata des prestations consommées.
L'amendement n° 152 tend à corriger une erreur matérielle. L'amendement n° 152 est adopté. L'article 10 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 bis H est adopté sans modification.
L'amendement n° 153 réécrit cet article, ainsi que les deux suivants. Introduits à l'Assemblée nationale par M. Christian Estrosi pour conforter l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ces trois articles forment un tout. Le 1°de l'amendement reprend intégralement l'article 10 bis I. Le 2° conserve l'amende de 15 000 e...
L'amendement n° 153 regroupe les dispositions des trois articles 10 bis I, 10 bis J et 10 bis K dans un seul article 10 bis I, introduits par les députés. L'amendement n° 153 est adopté et devient l'article10 bis I. L'article 10 bis I est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Par coordination, l'amendement n° 154 tend à supprimer cet article. L'amendement n° 154 est adopté et l'article 10 bis J est supprimé.
De même, l'amendement n° 155 tend à supprimer cet article. L'amendement n° 155 est adopté et l'article 10 bis K est supprimé.
La commission des lois propose avec l'amendement n° 203 de supprimer cet article qui demande au Gouvernement un rapport sur la réforme du crédit renouvelable. Nous manquons d'un vrai bilan de la réforme de 2010 sur le crédit à la consommation. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a repoussé toutes les propositions d'amélioration, pour ne co...
L'amendement n° 36 tend à faire expertiser tout véhicule vendu plus de sept ans après sa première mise en circulation. L'intervention d'un expert accroîtrait le coût de ces véhicules, sans que l'intérêt pour la sécurité ne soit démontré. Avis défavorable.
Ajouté par les députés sur proposition du Gouvernement, cet article réforme la désignation des représentants d'associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives. Actuellement, le ministre de la consommation désigne seul ces représentants dans la majeure partie des cas ; les autres nominations dépendent du Conseil ...
L'amendement n° 50 est anticonstitutionnel, le Parlement ne pouvant, de lui-même, se défaire de ses compétences. L'amendement n° 50 est rejeté.
Le sujet est complexe, et nous avons cherché des compromis, mais, sur certaines questions, un clivage s'opère, comme il est normal dans une assemblée politique. Nous avons eu des débats, mais il n'existe qu'une seule France. Nous examinerons certains dossiers en séance, selon le processus démocratique.
Nous abordons ce texte dans un esprit constructif, conformément à la tradition sénatoriale. L'article 1er, dans la rédaction du projet de loi initiale, qui a trait aux contrats d'affiliation dans la grande distribution était déjà un peu en-deçà des remarques de l'Autorité de la concurrence. L'Assemblée nationale l'a dépecé. Quel est votre sent...
