Droits protection et information des consommateurs

Après l’article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes menti...

Après l’article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire :

Après les mots : par lettre nominative insérer les mots : ou courrier électronique dédiés Exposé sommaire : Précision sur les modalités que le professionnel prestataire de services doit utiliser pour informer clairement le consommateur de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire un contrat comportant une clause de tacite reconduction.

Alinéas 51 et 52 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exc...

Alinéa 20, seconde phrase Après les mots : arrêté conjoint des ministres chargés insérer les mots : des communications électroniques, Exposé sommaire :

Alinéa 32, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf si le vendeur ne délivre pas immédiatement la marchandise au consommateur Exposé sommaire : Cet amendement distingue, dans le régime des ventes à domicile, dites Tupperware , selon que le vendeur est en mesure ou non de remettre au consommateur la marchandise : - si t...

Alinéas 11, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent d'être adoptées dans projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée : Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la procédure de déclaration du dommage. Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission des lois pour prévoir que l'information sur la liberté de choix du réparateur se...

I. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéa ainsi rédigés : 1° La première phrase de l’article L. 441-3-1 est ainsi rédigée : « Les fruits et légumes frais conditionnés et destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France, y compris ceux commercialisés dans l’enceinte des marchés d’intérêt national, doivent,...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Les consommateurs disposent, à leur demande, du bénéfice d’avantages acquis du fait de leur ancienneté, notamment de points de fidélité, avec ou sans modification des termes du contrat ayant pour effet d’en imposer une nouvelle durée minimum d’exécution. Ils sont informés de manière explicite et préalable...

I - Après l'alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent a...

Alinéa 13 Dans cet alinéa, remplacer les mots : par écrit ou au moyen de tout autre support durable par les mots : au moyen de tout support durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 13.

Après l’article 4 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret, la structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive, garantissant aux consommateurs finals domestiques un...

I. A l'alinéa 33, après les mots : Conseil national de la consommation insérer les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés II. En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'avis de l...

Rédiger ainsi cet article : « Les représentants des consommateurs ou des associations de consommateurs appelés à siéger dans des commissions administratives consultatives autres que le Conseil national de la consommation et placées auprès des administrations centrales ou des établissements publics de l'Etat sont désignés par le ministre chargé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 671-1, après la référence : « L. 654-26 » est insérée la référence : « L. 692-2 » ; 2° Après l’article L. 671-3, il est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. – Le fait de refuser de transmettre ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer « 9° » par « 10° » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle (Il y a déjà un 9°, voir l’alinéa 30 de l’article 10.)