Interventions en commissions d'Alain Fauconnier

L'amendement n° 126 regroupe dans deux décrets en Conseil d'État, le cas échéant après avis de la CNIL, les mesures réglementaires de création du RNCP. Notre souci est de ne pas attendre pendant des années la parution des décrets. L'amendement n° 126 est adopté et devient un article additionnel.

Nous n'avons pas été trop de deux pour appréhender ce texte. Martial Bourquin s'est chargé du chapitre 1er sur l'action de groupe, du chapitre V sur la modernisation des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du chapitre VI, portant diverses dispositions. Pour ma part, j...

En effet. Cette notion est définie au niveau communautaire de manière constante par plusieurs directives et une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne. Il n'est pas opportun d'introduire une définition différente au niveau national. Retrait sinon avis défavorable. L'amendement n° 180 est rejeté. L'article 3 est adopté sans ...

Avis défavorable. En pratique, il est impossible de prouver l'existence d'une intention de réduire la durée de vie des produits fabriqués. En outre, la sanction prévue, deux ans de prison, est lourde. Enfin l'amendement ne désigne pas qui est passible de la sanction : le dirigeant de l'entreprise, les ingénieurs ?

Je proposerai ultérieurement un amendement sur le délai de conformité.

Je propose une rectification rédactionnelle à l'amendement n° 37 afin de faciliter l'insertion de ces dispositions dans le code de l'éducation.

Je soutiens cet amendement. Cette formation peut aussi être prise en charge dans le cadre des activités périscolaires. L'amendement n° 37 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 3.

Avis défavorable. Cet amendement confond coordonnées électroniques et site internet.

L'amendement n° 108 est rédactionnel.

Je suis défavorable à l'amendement n° 43 : le vendeur doit rester l'interlocuteur unique du consommateur. La protection de ce dernier repose sur l'encadrement de la relation qui fait du vendeur le guichet unique de l'information et des réclamations. En consacrant le rôle du fabricant ou du réparateur, on risque de mal orienter le consommateur e...

En revanche, favorable à l'amendement n° 266, qui rétablit une obligation de confirmation écrite sur la disponibilité des pièces détachées. L'amendement n°43 est rejeté, de même que l'amendement n°44. L'amendement n°108 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° s 264 et 23. L'amendement n° 265 est rejeté. L'amendement n° 266 est ...

Avis défavorable : cela supposerait de fournir une masse gigantesque d'informations.

Des organismes publics sont chargés d'y veiller. Avec votre amendement, il faudrait même informer sur les conditions d'extraction du minerai qui entre dans la composition du produit acheté...

Je n'ai rien à ajouter ! Je souhaite le retrait de l'amendement et une discussion en séance.

L'huitre triploïde n'est pas considérée comme un OGM ; le sujet relève du droit européen. Retrait ?

Défavorable au premier, favorable au second. L'amendement n° 25 est rejeté. L'amendement n° 26 est adopté.

Le prix d'usage n'a pas de définition juridique : pour l'instant, avis défavorable. L'amendement n° 40 rectifié est rejeté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 109 supprime cet article : le Parlement peut réaliser lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

L'amendement n° 110 a le même objet et propose également la suppression de ce rapport.

Avis favorable sous réserve qu'il soit ainsi rédigé : « notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ». L'amendement n° 42 rectifié est adopté. Les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement pourront profiter aussi à des professionn...