Interventions en commissions d'Alain Fauconnier

Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié bis comme aux suivants : attendons le rapport.

Avant le 1er janvier. Nous pourrons donc revenir sur la question au cours de la navette.

Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié. Certains distributeurs automatiques de billets informent déjà les personnes dont la carte bancaire a été retenue des démarches à accomplir. Le droit existant suffit.

Avis favorable à l'amendement n° 640 rectifié, qui comble un vide juridique.

L'amendement n° 674 a pour objet d'instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur. Quant à l'amendement n° 675, il renforce l'obligation d'étiquetage de l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires en pos...

Avis favorable au n° 123 rect., tendant à exonérer les litiges entre les consommateurs et les professionnels de la contribution pour l'aide juridique, qui a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2011 et qui atteint 35 euros. Cette aide est en effet un obstacle à l'accès au juge, tout particulièrement pour les consommateurs.

L'amendement n° 340 rect. apporte des précisions sur la définition de la notion de consommateur. Or, celle prévue dans le projet de loi est directement issue des textes communautaires dont il n'est pas possible, au niveau national, de s'écarter. De plus, la rédaction de l'amendement semble curieusement exclure les agriculteurs du champ des cons...

Avis défavorable également à l'amendement n° 78 rect., qui définit la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation. Ce faisant en effet, il ouvre, pour tous les contrats liant un consommateur à un professionnel, un droit de résiliation sans frais et immédiat extrêmement large, source d'une grande insécurité juridique. L'amen...

L'amendement n° 622 propose de supprimer l'article 3 ter du projet de loi, qui intègre une sensibilisation aux questions de consommation dans les programmes scolaires. Nous souhaitons conserver cet article, et sommes donc opposés à cet amendement de suppression.

L'avis est également défavorable pour les amendements n°s 374 rect. et 284, visant respectivement à étendre cette initiation au niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire, ainsi qu'à créer un enseignement sur les pratiques de l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets : nous souhaitons en rester à l'équilib...

Présentés comme anodins, les amendements n°s 559 et 341 rect. atténuent en réalité considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel, et représentent donc un recul pour le consommateur ; avis défavorable.

L'amendement n° 449 propose que l'information précontractuelle porte le cas échéant sur le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien, ce qui paraît irréaliste ; avis défavorable. Même avis à l'encontre de l'amendement n° 285 : il n'y a pas lieu de fournir systématiquement les informations, mais uniquement au...

Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable. L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problème...

La qualité des produits proposés ne cesse de dégringoler, et la différence entre restauration traditionnelle et restauration industrielle de se creuser. Nous nous affaiblirions en ne votant pas cet amendement.

L'amendement n° 144 vise à donner à la collectivité de Corse les mêmes droits que les autres assemblées territoriales pour la défense des noms de pays. L'amendement n° 144 est adopté.

Je n'y suis pas favorable. L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 145 ajoute l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à la liste des organismes consultés dans le cadre de la procédure d'homologation d'une indication géographique.

L'amendement n° 146 permet aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives. L'amendement n° 146 est adopté. L'amendement n° 147 ouvre aux organismes de défense et de gestion la possibilité de disposer des prérogatives de protection du n...

Ce n'est pas mon opinion : avis défavorable. L'amendement n° 6 est rejeté.

Nous l'avions envisagé. Je préfère toutefois la souplesse de la formule actuelle. Avis défavorable. L'amendement n° 195 est rejeté.

Il en a l'apparence mais la définition des consommateurs figure au début du texte. Avis défavorable. L'amendement n° 196 est rejeté. L'amendement n° 155 intègre deux députés et deux sénateurs au comité de gouvernance du RNCP. En effet, le phénomène du surendettement est au carrefour du droit de la consommation, du droit social et du droit ba...