Interventions en commissions d'Alain Fauconnier

Soit.

L'amendement n° 63 rectifié est contraire au droit européen.

L'amendement n° 27 de la commission des lois, comme l'amendement n° 58 du groupe CRC, supprime la dérogation à l'interdiction pour tout vendeur à domicile de recevoir le paiement d'un consommateur avant l'expiration du délai légal de rétractation, dérogation dont bénéficient les ventes dites « Tupperware ». Cela limiterait l'intérêt de ces vent...

Avis favorable aux amendements identiques n° 18 rectifié bis, 86 rectifié et 171, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Sur l'amendement n° 88 rectifié, je souhaite entendre le Gouvernement, car je n'ai pas connaissance de plaintes de consommateurs à ce sujet.

L'amendement n° 167, déjà déposé lors de l'établissement du texte de la commission, a été rectifié pour tenir compte de nos remarques formelles. J'y suis favorable quant au fond, mais il ne me semble guère praticable, car les compagnies visées sont situées en-dehors du territoire national. Sagesse.

L'amendement n° ECON.9 que je vous propose tend à supprimer du texte des dispositions qui viennent d'être adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

L'amendement n° 127 rectifié ter porte de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité. Je souhaite moi aussi que les produits vendus soient de bonne qualité. Mais il faut tenir compte de l'usage que l'on en fait pendant cinq ans. N'oublions pas que le consommateur est protégé pendant vingt ans par la garantie contre les vices c...

Avis défavorable à l'amendement n° 59. La spécialisation du contentieux de l'action en suppression de clauses abusives ne risque pas de décourager les consommateurs, puisque ce sont les associations et la DGCCRF qui décident de conduire une telle action.

Même avis sur l'amendement n° 161. L'introduction d'un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut plus intervenir comme auparavant de façon systématique.

L'amendement n° 160 rectifié tend à habiliter la DGCCRF à contrôler l'application de quatre règlements européens en matière de transport, et à sanctionner les manquements. Après en avoir discuté, nous avons convenu que la DGCCRF était la mieux placée, mais nous avons demandé au Gouvernement de revoir sa copie en indiquant une échelle des sancti...

Avis défavorable à l'amendement n° 158 : nous avons suivi la commission des lois sur la répartition du contentieux, pour éviter toute divergence d'interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Quand une sanction pénale et une sanction administrative s'ajoutent pour des mêmes faits ou des faits connexes, le cumul ne peut dépasser le montant le plus élevé d'une des deux sanctions encourues. L'amendement n° 135, en supprimant l'adjectif « connexes », jouerait contre les opérateurs économiques puisque le plafond viserait seulement les fa...

L'amendement n° 22 rectifié est sympathique, mais bien éloigné de l'objet du texte. Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 85 rectifié bis tend à taxer, dans les zones touristiques, les commerçants qui ne proposent pas deux moyens de paiement. Outre les problèmes pratiques qu'il pose, il fait peser la faute sur les seuls commerçants, alors que les banques portent aussi leur part de responsabilité. Enfin, il ne vise que les zones touristiques alors q...

Comme les auteurs de l'amendement n° 181 rectifié bis, j'estime que le client doit être informé de la procédure à suivre si sa carte bleue est retenue dans le distributeur. Mais il y a des cas où la carte est retenue sans que le client doive faire opposition, par exemple lorsqu'elle l'est par précaution et par la banque. Il faudrait donc modifi...

Avis défavorable à l'amendement n° 162. L'obligation faite à tout intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de fournir ses données de comptabilité analytique n'a rien de vague : cette formulation permet de demander des informations à tous les acteurs d'une filière - les distributeurs finaux, mais aussi les indust...

L'amendement n° 62 est intéressant dans son principe, mais la notion de prix minimum est peu opérationnelle. Retrait, sinon rejet.

Avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié : la fiche de dialogue n'est pas remplie par le prêteur mais par le vendeur d'un magasin, et c'est ensuite que le prêteur évalue la solvabilité, grâce à des renseignements complémentaires. L'article L. 311-9 du code de la consommation fait obligation au banquier de vérifier la solvabilité : vous a...

Les liens entre les cartes de fidélité et les cartes donnant accès à un crédit renouvelable étant déjà encadrés, il me semble excessif de les interdire purement et simplement comme le propose l'amendement n° 100 rectifié bis.