Interventions en commissions d'Alain Fauconnier

L'amendement n° 184 précise utilement les pénalités de retard en cas de restitution tardive du dépôt de garantie mises en place par le projet de loi.

L'amendement n° 139 rectifié bis introduit des précisions particulièrement utiles en limitant les exigences des bailleurs concernant les cautions amenées par le locataire.

L'amendement n° 25 est déjà satisfait par l'amendement n° 139 rectifié bis que nous venons d'examiner.

De même, l'amendement n° 10 rectifié est satisfait par l'amendement n° 139 rectifié bis qui est d'ailleurs plus large que lui.

L'amendement n° 210 prévoit que le bailleur ne peut demander au locataire que des bulletins de salaire portant sur les trois derniers mois : précision bienvenue.

L'amendement n° 83 rectifié prévoit la fixation d'un forfait pour l'indemnité de résiliation du contrat d'entretien d'un ascenseur lorsque l'entreprise chargée d'effectuer des travaux n'est pas le titulaire du contrat d'entretien. Je crains qu'il n'aboutisse à rendre plus difficile la résiliation de ces contrats d'entretien.

Je suis favorable à l'alignement du délai d'action en diminution du loyer pour les meublés sur celui prévu pour les logements nus proposé par l'amendement n° 35.

L'amendement n° 140 bis aurait pour effet de rendre en grande partie applicable aux logements meublés les règles actuellement fixées pour les seuls logements non meublés en matière de dépôt de garantie et de restitution de solde de celui-ci, ce à quoi je suis favorable.

Dans le même esprit, l'amendement n° 141 rectifié vise à appliquer aux logements meublés la quasi-totalité des articles du chapitre 1er de la loi de 1989, ce qui me semble justifié au vue du développement de ce type de locations.

Les amendements n°s 26 et 36 rectifié devraient, d'une part, permettre de compléter les mentions figurant dans les contrats de location, et d'autre part, renforcer la concertation dans la définition des règles applicables.

L'amendement n° 136 bis rectifié serait acceptable s'il était modifié afin d'indiquer qu'en absence d'état des lieux, le dépôt de garantie sera restitué intégralement au locataire, sauf si le bailleur fait la preuve que c'est le locataire qui y a fait obstacle.

Je ne suis pas favorable aux amendements identiques n°s 37 et 205 qui proposent de réduire de trois à deux mois le délai de préavis pour les locataires, car le délai de préavis imposé au bailleur est de six mois ; en outre, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses tenant à la situation du locataire.

L'amendement n° 90 est contraire à la position de votre commission qui a souhaité, à l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 31 et n° 203, puisqu'il ne me semble pas illégitime que le locataire prenne à sa charge une partie des frais d'agence.

Le plafonnement des frais d'agences visant à mettre fin à certains abus, je ne peux pas soutenir l'amendement n° 80 rectifié qui en propose la suppression.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n°102, car il ne me paraît pas justifié d'appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, ou non.

Je suis favorable à l'amendement n°146 qui s'inscrit dans la même logique que la commission : encadrer davantage le mandat exclusif.

L'amendement n° 154 améliore substantiellement l''information des futurs acquéreurs ou des futurs locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. J'y suis donc favorable.

L'amendement n° 103 vise à alléger les obligations d'information dans le cas où le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles ; une telle distinction me semble injustifiée, en cohérence avec la position déjà exprimée à propos de l'amendement n° 102.

Je suis favorable au principe de l'amendement n°188, mais je m'interroge sur le point de savoir si la procédure prévue pour les associations du secteur hospitalier est réellement adaptée au secteur social et médico-social. Il serait intéressant de recueillir l'avis du Gouvernement.