Interventions en commissions d'Alain Fauconnier

Le plafond proposé par l'amendement n° 173 rectifié bis serait sans doute complexe à mettre en oeuvre mais il s'agit d'une démarche intéressante à laquelle nous pourrions souscrire sous réserve de la suppression de la deuxième partie de cet amendement.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 67rectifié : lorsqu'un banquier vous rachète vos dettes en les regroupant chez lui, il vous accorde un nouveau crédit, dont le taux dépend de bien des facteurs ; dans ces conditions, il n'est guère possible de connaître le taux d'intérêt dès la phase de publicité pour ces regroupements de crédit.

L'avis de la commission pourrait être favorable à cet amendement sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 1 rectifié propose la création d'un fichier recensant les crédits accordés aux particuliers, sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir lors de la séance publique. Il est proche de l'amendement n° 170 rectifié, qui propose une démarche intéressante ; j'envisage pourtant de lui donner un avis défavorable, dans la mesure o...

Mon opinion est que, pour parvenir à un consensus sur ce sujet qui le mérite, il convient d'en reprendre tous les aspects et notamment les difficultés soulevées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos de la création d'un fichier recensant les crédits contractés. Tout ceci se fera dans de meilleures conditio...

Permettez-moi de vous dire que je suis très conscient de la complexité du problème. Sans pouvoir non plus être suspecté d'être le défenseur de Mme Lagarde, je voudrais toutefois rappeler que le comité présidé par M. Emmanuel Constant mis en place à la suite de l'adoption de la loi sur le crédit à la consommation, avait bien travaillé, ses concl...

Tout comme l'amendement n° 1 rectifié l'amendement n° 198 rectifié bis pourrait recevoir un avis de sagesse s'il était rectifié afin d'être identique à l'amendement n° 170 rectifié.

Le dispositif de l'amendement n° 177 a déjà été repoussé en commission.

Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 125 qui prévoit de transposer par ordonnance la directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit du consommateur car nous ne souhaitons pas être dessaisis de ce sujet.

L'amendement n° 164 vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation, ce qui est justifié notamment au vu du coût de ces procédures. Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve que l'alinéa qu'il prévoit soit inséré à un autre endroit du texte.

L'amendement n° 15 rectifié est éloigné de l'objet du texte, puisqu'il concerne le paiement des entrepreneurs.

L'amendement n° 16 rectifié traite lui aussi de la question des délais de paiement et non de la protection du consommateur.

Je suis du même avis.

Je suis défavorable à l'amendement n° 46 qui propose de majorer la contribution des employeurs à l'effort de construction, alors qu'il n'y a pas eu de concertation préalable avec les partenaires sociaux.

Le rapport au Parlement sur le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent proposé par l'amendement n° 43 rectifié me semble être un moyen utile de faire le point de la situation, et d'apprécier ce qui, de la réglementation actuelle, doit éventuellement être modifié.

L'amendement n° 137 rectifié est satisfait par le plafonnement des frais d'agence que nous avons introduit en commission.

L'amendement n° 138 rectifié me semble justifié en ce qu'il prévoit, dans son 1°, d'imposer que le bailleur présente une facture acquittée lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspondant à des travaux incombant au locataire excède 150 euros. En revanche, je ne suis pas favorable à son 2° qui réduit à un mois le délai de restitution du...

Comme je viens de l'indiquer pour l'amendement précédent, je ne suis pas favorable à la réduction à un mois du délai de restitution du dépôt de garantie qui est aussi proposée par l'amendement n° 32. L'actuel délai de deux mois ne me paraît en effet pas excessif, en particulier lorsque le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état su...

Disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur, au cas où le locataire a laissé un bien très dégradé ; je ne suis pas favorable à l'amendement n° 33 qui prévoit de supprimer l'obligation de communiquer cette adresse.

Je suis favorable au principe proposé par l'amendement n° 34 d'une justification par le bailleur de la retenue sur le dépôt de garantie, mais j'estime que cet amendement devrait indiquer que cette mesure ne s'applique qu'aux travaux d'un montant supérieur à 150 euros, par cohérence avec l'amendement n° 138.