Interventions en commissions d'Alain Fauconnier

Je suis défavorable à l'amendement n° 189 qui aboutit à remettre en cause le principe du maintien à domicile.

L'amendement n° 190 vise à obliger les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions, ce à quoi je suis favorable. Il pourrait toutefois être opportun d'apporter quelques modifications à sa rédaction actuelle.

L'amendement n° 191 rectifié pose plusieurs difficultés, la principale étant que la limitation de l'augmentation des tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale risque de peser sur les budgets des conseils généraux.

L'amendement n° 192 rectifié vise, de façon tout à fait utile, à combler l'absence de dispositions concernant l'abus de faiblesse dans le cadre des services à domicile.

Je partage cet avis.

Je suis très favorable aux amendements n°s 44 rectifié et 204 rectifié, qui reprennent des préconisations particulièrement emblématiques du comité de suivi du droit au logement opposable.

Je serai tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat à propos de l'amendement n° 11 rectifié qui participe globalement du même esprit que les précédents.

Même si j'en comprends l'intention, il me semble que l'amendement n° 45 rectifié risquerait, s'il était adopté, d'une part de déresponsabiliser les locataires, et d'autre part de peser sur les petits bailleurs.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 212 dans la mesure où le renforcement des contrôles de la DGCCRF sur les agences de listes me semble une solution plus adaptée que leur interdiction.

Il ne semble pas opportun d'ajouter un diagnostic supplémentaire à ceux déjà existant dans l'immobilier.

En l'état actuel de l'amendement, il appelle un avis défavorable de ma part.

Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement n° 9 rectifié qui propose de supprimer le dispositif renforçant l'encadrement de l'évolution des loyers que la commission a adopté à mon initiative.

De même, par cohérence avec le choix de la commission, j'émets un avis défavorable aux amendements n°s 49 et 206 qui proposent un mécanisme alternatif.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 202 dans la mesure où le congé vente constitue une protection pour le bailleur qui souhaite vendre son bien, et qu'il peut aussi bénéficier au locataire qui déciderait de l'acheter.

Le lien entre surface et prix étant moins évident pour une maison individuelle que pour un appartement, je ne suis pas favorable à l'amendement n°94 rectifié bis qui a, de surcroît, déjà été rejeté en commission.

J'y suis défavorable.

L'amendement n° 116 propose de porter de trois à cinq jours la durée du préavis de résiliation d'abonnements à des services de communications électroniques, ce qui ne me semble pas opportun. Ce délai de trois jours est tout à fait supportable par les opérateurs et il constitue une incitation à améliorer l'efficacité des systèmes de traitement d...

La commission n'avait pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d'engagement en matière de téléphonie mobile, mais elle avait adopté un dispositif contraignant chaque opérateur à distinguer sur chaque facture le coût de l'abonnement de celui de l'amortissement du terminal. Toutefois l'option de la limitation à douze mois proposée par l...

Les amendements n°s 38 et 197 appellent le même commentaire que le précédent dès lors qu'ils seraient rédigés de la même façon.

L'amendement n° 195, qui propose une limitation des contrats à 18 mois, tombe en quelque sorte du fait de la position que nous venons d'adopter sur les amendements précédents.