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Interventions en commissions d'Alain Fauconnier


546 interventions trouvées.

Comme je viens de l'indiquer, nous souhaitons que la disposition encadrant l'usage du terme illimité soit modifiée dans le sens proposé par l'amendement n° 176. Mon avis pourrait donc être favorable à l'amendement n° 144 s'il était transformé en sous-amendement à l'amendement n° 176.

L'amendement n° 180 rectifié est intéressant au regard des pratiques observées par les fournisseurs de services de télévision payante.

Je suis favorable à l'obligation, prévue par l'amendement n° 147 rectifié, d'équiper les téléphones portables d'une prise de recharge standard. Compte tenu de la date prévisible de promulgation de la loi, il convient toutefois de modifier l'amendement afin de prévoir que l'obligation n'entrera en vigueur que six mois après cette promulgation.

L'amendement n° 128 rectifié prévoit que les prestataires de services doivent informer leurs abonnés qu'ils ont la possibilité ne pas reconduire les contrats comportant une clause de reconduction tacite. Tout en approuvant ce principe, il me semblerait préférable de modifier l'amendement afin de ne pas imposer une communication par lettre nomin...

Mon amendement n° 120 réduit de cinq à trois jours le délai du préavis de résiliation des contrats de fourniture de services de communications électroniques.

Après avoir longuement pesé le pour et le contre, je n'ai pas souhaité limiter à douze mois la durée d'engagement des abonnements de téléphonie mobile, comme le proposent les amendements n° 61 et 55. Les abonnements de 24 mois permettent aux abonnés d'amortir leur terminal sur un laps de temps plus long, et donc de bénéficier d'un prix initial ...

Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en octobre dernier. Nous examinons les amendements adoptés par la commission des lois, mais ceux portant sur les articles délégués au fond ne devraient pas donner lieu à débat au sein de notre commission. En revanche, quand la commission des lois s'est saisie simplement pour avis sur d'aut...

Mon amendement n° 124 rectifié permet aux consommateurs de continuer à bénéficier d'avantages liés à leur ancienneté - c'est à dire de « points de fidélité » - tout en leur laissant la possibilité de se réengager ou non. Il prévoit aussi qu'ils doivent en être informés.

L'amendement dispose que les consommateurs disposent d'avantages liés à leur ancienneté « avec ou sans modification des termes du contrat ».

Si tel est l'avis de la commission, je suis prêt à m'y ranger. Les amendements n°s 124 rectifié, 53 et 44 sont retirés. L'amendement n° 16 est adopté. Le projet de nouvel article D. 98-13 du code des postes et communications électroniques reprend, en les détaillant davantage, les dispositions prévues à l'alinéa 19, que je propose donc par l...

Sous réserve d'expertise, je retire l'amendement. L'amendement n° 125 est retiré. Mon amendement n° 126 vise à rendre l'alinéa 20 pleinement effectif, en imposant que la facture distingue la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication. C'est une mesure réclamée par les associations de consommateu...

L'amendement n° 57 prend très légitimement en compte les personnes qui n'ont pas accès à internet : avis favorable. L'amendement n° 57 est adopté. Mon amendement n° 128 rectifié requiert l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès la rédaction de l'arrêté précisant les 1° et 2° de l'article L. 121-84-12 du code de...

L'interdiction du verrouillage en cas de réengagement a été adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi de Daniel Marsin. Il est ressorti de nos auditions que le véritable verrou, c'est le numéro Imei, qui figure sur l'emballage que tout le monde perd. Il faut qu'il soit rappelé sur la facture.

Je tiens tout d'abord à vous rassurer sur le fichier positif. Je n'ai pas dit que nous ne l'évoquerions pas. Mais nous ne pouvons pas dessaisir d'autres collègues qui ont travaillé sur ce sujet au sein de la commission spéciale. Nous y reviendrons, lors d'une autre réunion, avant la séance, où nous examinerons vos amendements et les amendements...

L'Autorité de la concurrence a rendu en 2010 un avis sur les contrats d'affiliation complexes, voire opaques, dont se sert la grande distribution pour empêcher les commerces affiliés de changer d'enseigne et freiner ainsi la concurrence. Elle constate que le secteur de la distribution alimentaire se caractérise par une « concentration élevée, p...

Sous réserve d'expertise d'ici à la séance publique, je propose de retirer ces amendements. Les amendements n°s 130, 131, 62 et 132 sont retirés. Il n'existe pas, pour les abonnements de téléphonie mobile, de tacite reconduction. Dès lors, l'amendement n° 72 qui vise à éviter les « réengagements passifs » est inutile. L'amendement n° 72 est...

L'article 4 impose au fournisseur de gaz ou d'électricité de vérifier les données de consommation lorsqu'il constate une augmentation anormale du montant à facturer, ou qu'il est alerté par un consommateur qui a constaté un montant de facture anormal. Bien entendu, cette vérification ne saurait être à la charge du consommateur de bonne foi. Le ...

Mon amendement respecte les spécificités de la grande distribution et du secteur coopératif. Mais il évite les distorsions de concurrence. Surtout, il a le mérite de clarifier les choses. Certains groupes préféraient peut-être l'opacité ou le flou artistique... L'amendement n° 92 est adopté. Aujourd'hui, les conventions d'affiliation peuven...