Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

L’amendement du Gouvernement vise à réécrire l’article 17 quater, article introduit sur mon initiative dans le projet de loi et qui porte sur les opticiens-lunetiers. Cet article reprend le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat en 2011 dans le cadre du projet de loi Lefebvre, dispositif sur lequel, avec notre collègue Gérard Corn...

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du taux d’usure en le basant sur le taux du prêt sur le marché interbancaire à douze mois. Dans le droit actuellement en vigueur, le taux d’usure est déterminé par voie réglementaire, en faisant une moyenne des taux observés et en ajoutant un tiers. Dans plusieurs pays européens, le contrôle des...

Les auteurs de l’amendement souhaitent clarifier un point de droit actuellement en discussion devant la cour d’appel de Paris, devant laquelle a été renvoyé un contentieux opposant deux opérateurs de téléphonie mobile : il s’agit de savoir si la vente de terminaux mobiles subventionnés dans le cadre d’abonnements téléphoniques relève ou non du ...

Défavorable.

Le droit en vigueur, à savoir l’article L. 311-5, alinéa 5, du code de la consommation, interdit de proposer des lots promotionnels, cadeaux, loterie et autres, liés à l’acceptation d’une offre de crédit. Cet amendement va bien plus loin. Il s’écarte de l’objet limité de l’article 18 B, qui est d’améliorer l’information des consommateurs sur l...

Je le rappelle, le droit en vigueur – l’article L. 311-10 du code de la consommation – prévoit, pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou à distance, la remise à l’emprunteur d’une fiche d’informations, dite « fiche de dialogue », qui porte sur les ressources et charges de l’emprunteur, ainsi que sur son niveau d’endettemen...

L'amendement n° 565 vise à maintenir le statu quo, c’est-à-dire une durée des plans conventionnels de redressement de huit ans. Cela répond, certes, à la demande et aux inquiétudes des prêteurs. Cependant, nous devons aussi tâcher de donner consistance, dans les meilleures conditions, au « droit à l’oubli » des ménages surendettés. La co...

Favorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 149 rectifié bis, pour les raisons que j’ai déjà exposées : la logique du projet de loi est d’encadrer strictement le démarchage en matière de crédit, mais sans l’interdire. L’article 18 du projet de loi prévoit que, à partir de 1 000 euros, une proposition de crédit amortissable doit être...

Ces deux amendements impliquent la communication au consommateur d’une gigantesque masse d’informations. En effet, compte tenu de la complexité des processus productifs modernes, ce sont des annuaires complets de références et d’adresses qu’il faudrait mettre à la disposition des consommateurs finals. On se demande bien ce que ces derniers pou...

Le fabricant ou l’importateur n’ont souvent aucune relation directe avec les consommateurs et ne connaissent même pas leur identité. On ne peut donc pas les obliger à leur fournir une information. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’une bonne idée sur le principe, mais les fabricants de biens de consommation sont le plus souvent étrangers, échappant ainsi aux règles que la loi française pourrait imposer. De telles questions se traitent au niveau européen et dans les négociations commerciales internationales. La commission émet un avis défavorable sur cet amen...

La présentation de cet amendement va me permettre de répondre aux différentes interpellations sur l’étiquetage des viandes. En effet, de nombreux amendements tendant à instaurer un étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles alimentaires, en particulier des viandes brutes et transformées, ont été déposés. Nous partageons tous, ...

Si j’ai bien compris, tout le monde s’est rallié à mon amendement ! La commission demande le retrait de l’amendement n° 219. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Le sous-amendement n° 687 rectifié vise à supprimer la précaution consistant à faire valider par la Commission européenne les mesures d’étiquetage d’origine mises en place en ...

La liste des informations fournies aux consommateurs que l’on peut exiger du commerçant est définie au niveau européen. Ce genre de demande requiert donc une approbation de Bruxelles. Je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, même si je comprends le souci de transparence exprimé par notre collègue....

Je partage tout à fait le souci qui est le vôtre et que vous exprimez à travers cet amendement. Cependant, comme nous l’avons dit en commission, l’étiquetage et la composition des aliments sont soumis à une réglementation européenne particulièrement stricte. Il n’est pas possible de modifier ces règles d’étiquetage sans que cela soit mis en œuv...

Comme j’ai pu le rappeler précédemment, la réglementation européenne sur l’étiquetage est très stricte et est régie par le règlement INCO. Imposer une telle obligation au niveau français serait inopérant car contraire au droit communautaire. Les commerçants qui ne respecteraient pas cette obligation purement nationale ne pourraient être sanctio...

Le droit existant permet de répondre à cette préoccupation. L’affichage du prix est très réglementé en France, très contrôlé, et les manquements sont sanctionnés. En outre, si le mauvais affichage du prix relève de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions sont encore plus sévères. Vous avez en particulier évoqué, monsieur Lefèvre, les ...

Je comprends tout à fait la portée de cet amendement. Comme nous le savons tous, la problématique de la vie chère est particulièrement sensible dans les outre-mer. L’amendement de notre collègue Paul Vergès est quasi identique à celui qui avait été déposé par notre collègue Michel Vergoz dans le cadre de la discussion de la loi relative à la ré...

D’abord, 20 % de la somme à rembourser, c’est beaucoup ! Ensuite, s’il existe des canaux de remboursement payants, cela ne va pas inciter les compagnies à orienter les consommateurs vers le canal de remboursement gratuit mis à leur disposition. Enfin, il faudrait que tous les consommateurs aient également accès au canal de remboursement gratuit...