Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

La Banque postale !

Renvoyer à un décret, alors que la rédaction du texte est, en l’état, parfaitement claire et précise, ne ferait que reporter l’application de cette mesure et serait donc contre-productif. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Ma chère collègue, je n’ai jamais dit que votre amendement était stupide. Je vous dirai, à l’inverse, que ce n’est pas parce que l’avis de la commission ne va pas dans le sens que vous souhaitez qu’il est nécessairement stupide.

Il faut encadrer et réguler plus fermement l’activité de ces sociétés de recouvrement. Je ne suis pas sûr, cependant, que les interdire, même juridiquement, comme le prévoit l’amendement n° 164 rectifié, soit possible. Au demeurant, des procédures de recouvrement amiables peuvent être quelquefois utiles, moins coûteuses et moins déstabilisantes...

Nous avons déjà abordé cette proposition lors de la première réunion de commission : la possibilité pour les abonnés à des services audiovisuels payants – dans les faits, à Canal+ – de résilier à tout moment leur contrat à tacite reconduction, passée la première année d’abonnement. Il ne nous avait pas semblé opportun d’y donner suite, au vu d...

Avis favorable.

Cet amendement vise un objectif fondamental que partagent la commission et le Gouvernement : ne pas retarder la mise en place du registre national des crédits aux particuliers. Les mesures d’application réglementaire des dispositions que nous votons seront nécessairement nombreuses et indispensables. C’est pourquoi, par souci de simplicité et ...

L’objet de cet amendement rejoint celui de l’amendement n° 120 rectifié, qui concernait les contrats d’abonnement à reconduction tacite. L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons.

Avis favorable.

Même s’il a un objet plus large, cet amendement rejoint les amendements n° 120 rectifié et 63 rectifié, sur lesquels la commission a déjà émis un avis défavorable. Par conséquent, l’avis est, là encore, défavorable.

Nous sommes tous deux obstinés, ma chère collègue !

Pour reprendre les propos du ministre, l’amendement n° 356 rectifié présente le risque de susciter des objections de nature constitutionnelles en venant gonfler le fichier. Aussi, la commission émet un avis défavorable. La logique de précaution purement juridique qui guide l’amendement n° 377 rectifié m’a conduit à hésiter, mais cet amendement...

Cet amendement vise à supprimer le monopole de vente des produits d’entretien et d’application des lentilles de contact dont disposent aujourd'hui les pharmaciens et les opticiens-lunetiers. Pour ma part, j’étais assez séduit par une telle proposition. Mais la commission a estimé qu’il s’agissait d’un problème de santé publique ne trouvant pas...

La commission a émis un avis favorable sur les amendements n° 26 et 27.

Cet amendement vise à supprimer le monopole des pharmaciens sur la vente des tests de grossesse et d’ovulation. J’étais, pour ma part, assez séduit par cet amendement, mais la commission a estimé qu’il s’agissait d’une question de santé publique, qui aurait davantage sa place dans un texte sur la santé. Elle a donc émis un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué à l’instant, je suis, pour ma part, très séduit par cet amendement. Je ne vois pas quel élément de santé publique justifie le monopole des pharmaciens pour ce qui concerne les tests de grossesse et d’ovulation. À mes yeux, il ne s’agit pas de produits médicaux. Nous sommes donc bien face à une question de consommation. P...

Elle émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Favorable.

Favorable.

Favorable.