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Cet amendement est très généreux dans son principe, mais malheureusement irréaliste : on ne peut instaurer un service universel du très haut débit, alors que dix millions de nos compatriotes seulement sont aujourd’hui raccordables au réseau. J’imagine que ses auteurs en sont conscients et qu’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, dont le ...
Cet article, qui tend à l’extinction progressive des tarifs réglementés du gaz pour les gros consommateurs, est le résultat de négociations : il permet de préserver et de pérenniser ce qui est réellement le plus important, à savoir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 409 rectifié bis tend à repousser l’extinction des tarifs réglementés. Pour les mêmes raisons que celles exposées lors de la discussion de l’amendement n° 471, la commission émet un avis défavorable. Sur l’amendement n° 408 rectifié bis, la commission souhaite d’abord entendre l’avis du Gouvernement.
L’intention des auteurs de cet amendement est louable. Mais, pour éviter qu’une sanction ne soit inopérante ou n’occasionne des contentieux sans fin, il faut également prévoir des outils et une procédure pour établir clairement les cas de manquement à la règle. Or cette condition n’est pas remplie dans le dispositif qui nous est proposé. La me...
La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission se range à l’avis du Gouvernement.
L’information des assurés sur les garanties de leurs contrats d’assurance complémentaire santé fera l’objet de mesures réglementaires. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Merci pour cette précision de conjugaison !
Cet amendement me semble sans lien avec l’objet du texte. Le coût énergétique et les effets des écrans publicitaires sur les paysages urbains sont des sujets importants, mais ils relèvent d’un texte sur l’urbanisme. Je fais donc confiance à notre collègue Joël Labbé pour défendre son idée auprès de Mme la ministre Cécile Duflot lors de l’exame...
Le texte actuel prévoit une information écrite dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ce qui est une contrainte formelle lourde. Elle l’est d’autant plus que les procédures de médiation conventionnelle n’existent que pour un nombre très limité de secteurs d’activité. L’amendement pose donc, à mon sens, une vraie que...
Avis favorable.
C’est un avis plutôt favorable.
Nous avons eu un débat long et intéressant en commission. Pour ma part, j’adhère à tout ce qui a été dit. Certes, il s’agit d’un sujet compliqué. D’ailleurs, compte tenu des dégâts causés par la grande distribution, on peut même s’interroger sur la capacité qu’auront les propriétaires des petites stations-service de procéder à la mise aux norm...
La commission est favorable à l’amendement n° 426 rectifié, ainsi qu’au sous-amendement n° 658.
Favorable.
Je suis très sensible à l’argument selon lequel, dans les territoires ruraux en particulier, une telle responsabilité sera à la charge des communes ou des intercommunalités, qui, comme cela a été souligné, ont pris la relève. Il me paraît donc très positif d’accorder un délai supplémentaire. Par conséquent, la commission a émis un avis favorab...
Favorable.
Favorable.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif du projet de loi créant un registre national des crédits aux particuliers. Dans l’objet de l’amendement est déplorée l’absence d’étude d’impact, mais je rappelle que de nombreux débats et travaux de configuration ont été conduits depuis plus de trente ans sur ce sujet. Au début de cette année, le r...
La précision apportée par cet amendement est déjà mentionnée dans le texte, où il est bien question de « lettre nominative ou courrier électronique dédiés ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.