Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

Concernant la qualité et les conditions d’élaboration des plats servis dans les restaurants, la loi doit se contenter de fixer les objectifs et de renvoyer au décret le soin de déterminer les conditions concrètes de signalement de la qualité. L'objectif est de permettre au consommateur d'identifier avec certitude si le plat qu’il commande est ...

S’agissant de l’amendement n° 503 de M. Le Cam, la commission, considérant que la suppression pure et simple de la mention « fait maison » est une erreur, émet un avis défavorable. J’ajoute que l’objet de l’amendement est contradictoire : d’un côté, il rejette le label « fait maison », et, de l’autre, il reconnaît l’utilité du titre de « Maîtr...

C’est un vrai sujet, car, que la mention soit ou non facultative, il faudra exercer des contrôles. Il est vrai qu’il existe plusieurs milliers d’établissements de restauration. Cela n’empêche pas la DGCCRF – certes, tant bien que mal, malgré les coupes claires qu’ont subies ses effectifs ! – de parvenir à les contrôler, en utilisant des méthod...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement n° 312 rectifié va encore plus loin que ce que je souhaitais faire

L’avis est défavorable.

Cet amendement a pour objet de préciser la définition de la notion de consommateur. Selon la définition proposée par le projet de loi, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’amendement vise à ajouter la ...

L’amendement ouvre cependant, pour tous les contrats liant un consommateur à un professionnel, un droit extrêmement large de résiliation sans frais et immédiat. Or la règle fondamentale, c’est que le contrat tient lieu de loi entre les parties. Une rédaction aussi large fragilise fortement tous les contrats. C’est pourquoi j’émets, au nom de ...

La question du rythme d’obsolescence des biens est un débat important. Fabriquer des biens durables est, à la fois, un enjeu écologique et économique, dans la mesure où nous savons tous que la montée en gamme de l’industrie nationale est la seule voie possible. Le législateur doit donc inciter le monde économique à s’orienter dans cette voie, t...

Cet amendement vise à mettre en œuvre à titre expérimental et volontaire un double affichage : un prix de vente et un prix d’usage. La notion de prix d’usage n’est pas clairement définie. Or afficher un prix dont on ne sait pas vraiment ce qu’il signifie, ni comment ou par qui il est établi me paraît de nature à égarer le consommateur au regar...

Même avis que M. le ministre : favorable.

Étant donné que cet article a été introduit par un amendement de commission, je ne vois pas comment je pourrais approuver sa suppression, même si je comprends les arguments de M. le ministre. Même s’il s'agissait plutôt d'un amendement d'appel, je n'ai pas le pouvoir de demander sa suppression. Avis défavorable à l’amendement du Gouvernement !

C'était bien dans cet esprit-là !

Ces deux amendements atténueraient considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel. Tel que l’article 4 est actuellement rédigé, c’est seulement la communication des informations relatives à l’identité et aux activités du vendeur qui doit se faire, pour autant que ces informations ne ressortent pas du contexte. Si l’o...

Je comprends le sens de la proposition, mais elle me paraît tout de même assez irréaliste, car elle ferait peser d'énormes obligations sur le vendeur qui, compte tenu de la diversité de ses marchandises, n’aurait pas la capacité d'y satisfaire, faute parfois de disposer lui-même des informations nécessaires. Je demanderai donc le retrait de ce...

Cet amendement est satisfait. En effet, l'alinéa 8 de l’article 4 renforce l'obligation d'information en vigueur en matière de garantie ; il prévoit en particulier que les informations relatives aux garanties – notamment la garantie de conformité – sont obligatoirement délivrées au consommateur. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à ...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je rappelle que, d'une part, les conditions générales de vente d'EDF et de GDF mentionnent déjà un numéro vert d'information sur les tarifs sociaux et que, d'autre part, dans bien des cas, l'attribution des tarifs sociaux est désormais automatisée.

Ainsi, la loi n° 2013-312 du 15 avril dernier a permis de mieux identifier les personnes ayant droit à ces tarifs sociaux afin de leur permettre d'en bénéficier automatiquement. Je demanderais donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Dans l'intérêt du consommateur, une information complète sur les coordonnées du professionnel est préférable. S'agissant, en particulier, de l'argument selon lequel les professionnels ne disposeraient pas d'adresse électronique, il me laisse perplexe : créer et utiliser une adresse électronique est simple et gratuit et n’impose pas une contrain...

Il s'agit d'un amendement de précision qui donne plus de souplesse au professionnel en lui laissant le choix de fournir des pièces pendant une période donnée, ou jusqu'à une date donnée.

L'amendement n° 560 est motivé par le souci que les pièces que doit fournir le fabricant ne soient pas exclusivement celles qui sont utilisées dans la fabrication initiale du produit – pièces identifiées par un numéro, référence spécifique. Mais, selon la lecture que je fais du texte, je ne vois pas ce qui obligerait le fabricant à livrer des ...