Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

Monsieur Labbé, je partage la philosophie qui inspire ces amendements. La non-disponibilité des pièces détachées conduit, pour certains produits, à un gaspillage de ressources considérable. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas constituer la bonne réponse. D’une part, une durée uniforme de disponibilité des pièces détachées, de su...

Le temps moyen entre pannes est une information technique utile consacrée par le règlement européen 801/2013 du 22 août 2013. Je souligne cependant que ce texte fait partie des actes non législatifs de l’Union. Concrètement, la référence à ce genre de notion relève du niveau réglementaire. Si on commence à élever ce type de norme au niveau lég...

Là encore, je suis d’accord avec l’objectif, mais la solution proposée ne me paraît pas être la bonne. Imposer une obligation d’information comme celle qui est proposée, de surcroît dans une partie du code de la consommation où elle n’a pas vraiment sa place, restera malheureusement sans effet concret sur les logiques économiques lourdes qui c...

L’amendement est selon moi satisfait. Dans un texte juridique, l’indicatif a valeur d’obligation, il n’est donc pas utile d’ajouter l’adverbe « obligatoirement ». La disposition m’est plutôt sympathique, mais l’avis de la commission est défavorable.

Le texte du projet de loi prévoit qu’une information écrite est délivrée avant la vente et confirmée lors de la conclusion du contrat. Les professionnels soulignent le coût administratif et les difficultés techniques qu’occasionnerait cette obligation d’information renforcée. L’impact économique de cette obligation d’information ne doit cepend...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’argument que j’avançais est également juridique : ce qu’il faut, in fine, c’est une pièce qui fasse foi, peu importe qu’il s’agisse d’un tampon ou non !

Il s’agit d’une bonne idée : avis favorable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de pièces détachées aux vendeurs professionnels dans le délai d’un mois. Si ce délai permet de prendre date, il peut s’avérer très court dans certaines situations, en particulier dans le cas de pièces importées. La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Ne pourrait-on écrire : « dans un délai raisonnable » ?

Il est important que les consommateurs aient accès aux pièces détachées. Cependant, deux questions se posent à la lecture de cet amendement. Tout d’abord, la question de la sécurité. Si l’utilisation de certaines pièces, ou une utilisation non conforme de celles-ci, est susceptible de poser des problèmes de sécurité, le vendeur n’a pas à s’en ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi a le mérite d’échapper au travers qui caractérise souvent les textes sur la consommation : il n’est pas un simple catalogue de mesures sectorielles. Fondé sur une approche transversale du champ de la consommation, il est porteur d’une véritable ambition : deve...

La commission soutient donc pleinement la démarche du Gouvernement dans ce domaine, qui vise, résumée en deux mots, à calibrer le registre pour le ramener à l’essentiel et répondre ainsi aux exigences constitutionnelles de proportionnalité. Ce dispositif désamorce également tout risque d’utilisation mercantile ou d’interconnexion avec d’autres ...

Il reprend les modifications que nous avions introduites il y a deux ans, en articulant mieux le droit des marques et le nouveau droit des indications géographiques. Je me félicite que l’apport du Sénat soit ainsi reconnu. Concrètement, il s’agit de ne pas empêcher les entreprises bénéficiant d’une indication de la possibilité de l’exploiter, ...

Hors sujet !

Arrêtez avec la ruralité ! Vous avez supprimé des milliers de poste dans les zones rurales !

M. Alain Fauconnier. C’est le Sénat pour tous !

Il fallait le faire en 2010 !

En dix ans, vous n’avez pas trouvé le temps ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dépôt par nos collègues du groupe UDI – UC de la proposition de résolution européenne relative au droit du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance par le consommateur de son alimentation est intervenu à la suite de deux événements. Le premier est la décision ...

Le Gouvernement maintient cette position politique ; avec les aquaculteurs, il fait en sorte que l’alimentation des poissons d’élevage reste majoritairement exempte de PAT. C’est dans cet esprit qu’il soutient le label « Aquaculture de nos régions », dont le cahier des charges exclut l’utilisation des PAT et qui a été acquis par 75 % des aquacu...