Interventions d'Alain Fauconnier

Il s’agit d’une bonne idée : avis favorable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de pièces détachées aux vendeurs professionnels dans le délai d’un mois. Si ce délai permet de prendre date, il peut s’avérer très court dans certaines situations, en particulier dans le cas de pièces importées. La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Ne pourrait-on écrire : « dans un délai raisonnable » ?

Il est important que les consommateurs aient accès aux pièces détachées. Cependant, deux questions se posent à la lecture de cet amendement. Tout d’abord, la question de la sécurité. Si l’utilisation de certaines pièces, ou une utilisation non conforme de celles-ci, est susceptible de poser des problèmes de sécurité, le vendeur n’a pas à s’en ...

L'amendement n° 674 a pour objet d'instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur. Quant à l'amendement n° 675, il renforce l'obligation d'étiquetage de l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires en pos...

Avis favorable au n° 123 rect., tendant à exonérer les litiges entre les consommateurs et les professionnels de la contribution pour l'aide juridique, qui a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2011 et qui atteint 35 euros. Cette aide est en effet un obstacle à l'accès au juge, tout particulièrement pour les consommateurs.

L'amendement n° 340 rect. apporte des précisions sur la définition de la notion de consommateur. Or, celle prévue dans le projet de loi est directement issue des textes communautaires dont il n'est pas possible, au niveau national, de s'écarter. De plus, la rédaction de l'amendement semble curieusement exclure les agriculteurs du champ des cons...

Avis défavorable également à l'amendement n° 78 rect., qui définit la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation. Ce faisant en effet, il ouvre, pour tous les contrats liant un consommateur à un professionnel, un droit de résiliation sans frais et immédiat extrêmement large, source d'une grande insécurité juridique. L'amen...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi a le mérite d’échapper au travers qui caractérise souvent les textes sur la consommation : il n’est pas un simple catalogue de mesures sectorielles. Fondé sur une approche transversale du champ de la consommation, il est porteur d’une véritable ambition : deve...

L'amendement n° 622 propose de supprimer l'article 3 ter du projet de loi, qui intègre une sensibilisation aux questions de consommation dans les programmes scolaires. Nous souhaitons conserver cet article, et sommes donc opposés à cet amendement de suppression.

La commission soutient donc pleinement la démarche du Gouvernement dans ce domaine, qui vise, résumée en deux mots, à calibrer le registre pour le ramener à l’essentiel et répondre ainsi aux exigences constitutionnelles de proportionnalité. Ce dispositif désamorce également tout risque d’utilisation mercantile ou d’interconnexion avec d’autres ...

L'avis est également défavorable pour les amendements n°s 374 rect. et 284, visant respectivement à étendre cette initiation au niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire, ainsi qu'à créer un enseignement sur les pratiques de l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets : nous souhaitons en rester à l'équilib...

Il reprend les modifications que nous avions introduites il y a deux ans, en articulant mieux le droit des marques et le nouveau droit des indications géographiques. Je me félicite que l’apport du Sénat soit ainsi reconnu. Concrètement, il s’agit de ne pas empêcher les entreprises bénéficiant d’une indication de la possibilité de l’exploiter, ...

Présentés comme anodins, les amendements n°s 559 et 341 rect. atténuent en réalité considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel, et représentent donc un recul pour le consommateur ; avis défavorable.

L'amendement n° 449 propose que l'information précontractuelle porte le cas échéant sur le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien, ce qui paraît irréaliste ; avis défavorable. Même avis à l'encontre de l'amendement n° 285 : il n'y a pas lieu de fournir systématiquement les informations, mais uniquement au...

Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable. L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problème...

La qualité des produits proposés ne cesse de dégringoler, et la différence entre restauration traditionnelle et restauration industrielle de se creuser. Nous nous affaiblirions en ne votant pas cet amendement.

L'amendement n° 144 vise à donner à la collectivité de Corse les mêmes droits que les autres assemblées territoriales pour la défense des noms de pays. L'amendement n° 144 est adopté.

Je n'y suis pas favorable. L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 145 ajoute l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à la liste des organismes consultés dans le cadre de la procédure d'homologation d'une indication géographique.

L'amendement n° 146 permet aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives. L'amendement n° 146 est adopté. L'amendement n° 147 ouvre aux organismes de défense et de gestion la possibilité de disposer des prérogatives de protection du n...