Interventions d'Alain Fauconnier

Cet amendement apporte des précisions utiles au dispositif d’alerte et de blocage. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement n° 39 de Mme Schurch est le premier d’une série d’amendements revenant sur les problématiques de verrouillage des terminaux mobiles, que nous avions mises de côté, en commission, afin d’en approfondir l’examen en séance publique. Cet amendement est aussi le plus radical de la série, puisqu’il interdit tout verrouillage, y compris ...

Nous avons déjà délibéré de cette disposition à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Marsin. La commission y est favorable.

Il existe une différence, monsieur le secrétaire d’État : en cas de réengagement, l’opérateur a une relation commerciale avec le client, il sait que celui-ci a acquitté ses factures.

La commission est favorable au sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Teston. Pour ce qui est de l’amendement n° 120 rectifié, la commission considère que l’amendement de M. Retailleau est mieux à même de clarifier l’usage du terme « illimité ». La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défa...

Favorable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je crois que chacun d’entre nous sait ce que c’est que d’avoir les tiroirs remplis de chargeurs des téléphones portables de nos enfants et petits-enfants.

La commission émet donc, naturellement, un avis favorable.

C’est Noël !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Dès l’instant où l’amendement est modifié dans le sens souhaité par la commission, l’avis est favorable.

L'amendement n° 164 vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation, ce qui est justifié notamment au vu du coût de ces procédures. Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve que l'alinéa qu'il prévoit soit inséré à un autre endroit du texte.

Cet amendement vise à faire passer de 0, 45 % à 1 % de la masse salariale la contribution des employeurs à l’effort de construction. Je n’y suis pas favorable, car il ne me paraît pas souhaitable de majorer cette contribution sans avoir engagé une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Un véritable débat sur le sujet me semble néc...

L'amendement n° 15 rectifié est éloigné de l'objet du texte, puisqu'il concerne le paiement des entrepreneurs.

L'amendement n° 16 rectifié traite lui aussi de la question des délais de paiement et non de la protection du consommateur.

Je suis du même avis.

Le présent amendement, qui vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’opportunité de réviser le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, est intéressant. Ce décret énumère les équipements et les éléments de confort que doit comporter un logement. Il dispose en outre qu’un logement ayant une surface habitable d...

Je suis défavorable à l'amendement n° 46 qui propose de majorer la contribution des employeurs à l'effort de construction, alors qu'il n'y a pas eu de concertation préalable avec les partenaires sociaux.

Le rapport au Parlement sur le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent proposé par l'amendement n° 43 rectifié me semble être un moyen utile de faire le point de la situation, et d'apprécier ce qui, de la réglementation actuelle, doit éventuellement être modifié.

L'amendement n° 137 rectifié est satisfait par le plafonnement des frais d'agence que nous avons introduit en commission.

L'amendement n° 138 rectifié me semble justifié en ce qu'il prévoit, dans son 1°, d'imposer que le bailleur présente une facture acquittée lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspondant à des travaux incombant au locataire excède 150 euros. En revanche, je ne suis pas favorable à son 2° qui réduit à un mois le délai de restitution du...