Interventions d'Alain Fauconnier

Comme je viens de l'indiquer pour l'amendement précédent, je ne suis pas favorable à la réduction à un mois du délai de restitution du dépôt de garantie qui est aussi proposée par l'amendement n° 32. L'actuel délai de deux mois ne me paraît en effet pas excessif, en particulier lorsque le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état su...

Disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur, au cas où le locataire a laissé un bien très dégradé ; je ne suis pas favorable à l'amendement n° 33 qui prévoit de supprimer l'obligation de communiquer cette adresse.

Je suis favorable au principe proposé par l'amendement n° 34 d'une justification par le bailleur de la retenue sur le dépôt de garantie, mais j'estime que cet amendement devrait indiquer que cette mesure ne s'applique qu'aux travaux d'un montant supérieur à 150 euros, par cohérence avec l'amendement n° 138.

L'amendement n° 184 précise utilement les pénalités de retard en cas de restitution tardive du dépôt de garantie mises en place par le projet de loi.

L'amendement n° 139 rectifié bis introduit des précisions particulièrement utiles en limitant les exigences des bailleurs concernant les cautions amenées par le locataire.

L'amendement n° 25 est déjà satisfait par l'amendement n° 139 rectifié bis que nous venons d'examiner.

De même, l'amendement n° 10 rectifié est satisfait par l'amendement n° 139 rectifié bis qui est d'ailleurs plus large que lui.

L'amendement n° 210 prévoit que le bailleur ne peut demander au locataire que des bulletins de salaire portant sur les trois derniers mois : précision bienvenue.

L'amendement n° 83 rectifié prévoit la fixation d'un forfait pour l'indemnité de résiliation du contrat d'entretien d'un ascenseur lorsque l'entreprise chargée d'effectuer des travaux n'est pas le titulaire du contrat d'entretien. Je crains qu'il n'aboutisse à rendre plus difficile la résiliation de ces contrats d'entretien.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui est de renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Comment ne pas souscrire à un tel objectif ? Voilà pourquoi la commission de l'économie a travaillé dans un esprit constructif, en cons...

Je suis favorable à l'alignement du délai d'action en diminution du loyer pour les meublés sur celui prévu pour les logements nus proposé par l'amendement n° 35.

Je rappelle que, entre 2008 et 2012, ses effectifs ont baissé de 15 % et que, entre 2006 et 2010, le nombre de ses contrôles a diminué de 13 %. Dès lors, on ne peut que s'interroger sur sa capacité à assumer les nouvelles missions que lui confie le présent projet de loi. Dans ce contexte, le projet de loi n'apporte qu'une réponse partielle et ...

L'amendement n° 140 bis aurait pour effet de rendre en grande partie applicable aux logements meublés les règles actuellement fixées pour les seuls logements non meublés en matière de dépôt de garantie et de restitution de solde de celui-ci, ce à quoi je suis favorable.

La commission propose donc de transformer ce projet de loi en le complétant par trois volets : des mesures ambitieuses pour réduire les dépenses contraintes ; un dispositif d'action de groupe à la française pour améliorer l'effectivité des droits des consommateurs ; enfin, des dispositions fortes relatives au crédit à la consommation, que nous ...

Dans le même esprit, l'amendement n° 141 rectifié vise à appliquer aux logements meublés la quasi-totalité des articles du chapitre 1er de la loi de 1989, ce qui me semble justifié au vue du développement de ce type de locations.

Les amendements n°s 26 et 36 rectifié devraient, d'une part, permettre de compléter les mentions figurant dans les contrats de location, et d'autre part, renforcer la concertation dans la définition des règles applicables.

L'amendement n° 136 bis rectifié serait acceptable s'il était modifié afin d'indiquer qu'en absence d'état des lieux, le dépôt de garantie sera restitué intégralement au locataire, sauf si le bailleur fait la preuve que c'est le locataire qui y a fait obstacle.

Je ne suis pas favorable aux amendements identiques n°s 37 et 205 qui proposent de réduire de trois à deux mois le délai de préavis pour les locataires, car le délai de préavis imposé au bailleur est de six mois ; en outre, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses tenant à la situation du locataire.

L'amendement n° 90 est contraire à la position de votre commission qui a souhaité, à l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 31 et n° 203, puisqu'il ne me semble pas illégitime que le locataire prenne à sa charge une partie des frais d'agence.