Interventions d'Alain Fauconnier

Le plafonnement des frais d'agences visant à mettre fin à certains abus, je ne peux pas soutenir l'amendement n° 80 rectifié qui en propose la suppression.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n°102, car il ne me paraît pas justifié d'appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, ou non.

Cet amendement, qui vise à plafonner le tarif de l’établissement de l’acte de location à un montant fixé par décret, est satisfait par le plafonnement des frais d’agence, que nous avons introduit en commission. Il n’est pas utile de créer plusieurs plafonds. Par ailleurs, plafonner le prix de la rédaction de l’acte de location conduirait peut-...

Je suis favorable à l'amendement n°146 qui s'inscrit dans la même logique que la commission : encadrer davantage le mandat exclusif.

L'amendement n° 154 améliore substantiellement l''information des futurs acquéreurs ou des futurs locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. J'y suis donc favorable.

L'amendement n° 103 vise à alléger les obligations d'information dans le cas où le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles ; une telle distinction me semble injustifiée, en cohérence avec la position déjà exprimée à propos de l'amendement n° 102.

Je suis favorable au principe de l'amendement n°188, mais je m'interroge sur le point de savoir si la procédure prévue pour les associations du secteur hospitalier est réellement adaptée au secteur social et médico-social. Il serait intéressant de recueillir l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 189 qui aboutit à remettre en cause le principe du maintien à domicile.

L'amendement n° 190 vise à obliger les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions, ce à quoi je suis favorable. Il pourrait toutefois être opportun d'apporter quelques modifications à sa rédaction actuelle.

L'amendement n° 191 rectifié pose plusieurs difficultés, la principale étant que la limitation de l'augmentation des tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale risque de peser sur les budgets des conseils généraux.

L'amendement n° 192 rectifié vise, de façon tout à fait utile, à combler l'absence de dispositions concernant l'abus de faiblesse dans le cadre des services à domicile.

Je partage cet avis.

Je suis très favorable aux amendements n°s 44 rectifié et 204 rectifié, qui reprennent des préconisations particulièrement emblématiques du comité de suivi du droit au logement opposable.

Je serai tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat à propos de l'amendement n° 11 rectifié qui participe globalement du même esprit que les précédents.

Cet amendement vise à ramener de deux à un mois le délai légal de restitution du dépôt de garantie au locataire. Je n’y suis pas favorable : un délai de deux mois ne paraît, en effet, pas excessif, surtout si le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état de son bien après le départ du locataire. En conséquence, je demande aux auteur...

Même si j'en comprends l'intention, il me semble que l'amendement n° 45 rectifié risquerait, s'il était adopté, d'une part de déresponsabiliser les locataires, et d'autre part de peser sur les petits bailleurs.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 212 dans la mesure où le renforcement des contrôles de la DGCCRF sur les agences de listes me semble une solution plus adaptée que leur interdiction.

Il ne semble pas opportun d'ajouter un diagnostic supplémentaire à ceux déjà existant dans l'immobilier.

En l'état actuel de l'amendement, il appelle un avis défavorable de ma part.

L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit indiquer l’adresse de son nouveau domicile. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition. En effet, le fait de disposer de l’adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l’hypothèse où...