Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des condi...

I. - Alinéa 22, dernière phrase Remplacer les mots : tient compte de par les mots : s'obtient par II. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° D'une annuité en euros constants, correspondant à la rémunération et au remboursement, en valeur réelle, des capitaux investis dans le parc nucléaire ; Exposé sommaire : Le prix de l'accès ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, introduit par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a élargi le champ de compétence du médiateur de l'énergie aux litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et petits consommateurs et aux litiges nés des contrats de raccord...