Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Alain Fouché sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/07/2019 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Guerriau, Wattebled, Mizzon, Henno, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonnecarrère, Canevet, Mmes Garriaud-Maylam...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissemen...
09/07/2019 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Article 1er (Rejeté)
MM. Guerriau, Wattebled, Mizzon, Henno, Fouché, Bonnecarrère, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Canevet, Mmes Garriaud-Maylam...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...
08/07/2019 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Guerriau, Wattebled, Mizzon, Henno, Fouché, Mme Mélot, M. Bonnecarrère, Mme Noël, MM. Canevet, Lagourgue, Mmes Ga...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à q...
