Questions d'Alain Gérard

Crédit d'impôt « mobilité géographique »

M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôts « mobilité géographique » instauré par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006. L'article 11 de cette loi de finances prévoyait, sous certaines conditions, un crédit d'impôt sur le revenu pour les personnes ayant déménagé à plus de 200 kilomètres de leur domi...

Reconnaissance du lien avec leur famille biologique des enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière

M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'impossibilité pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière de faire reconnaître juridiquement les liens qui peuvent les unir à leur famille biologique. En effet, l'article 356 du code civil stipule que « l'adoption [plénière] co...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret n° 94-813 en date du 16 septembre 1994 ...

Régime applicable à la construction de stations d'épuration dans les zones littorales

M. Alain Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés d'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 3 de la loi n° 82-3 du 3 janvier 1982 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, pour ce qui concerne la construction des stations d'épuration rendues, par ailleurs...

Redevances direction générale de l'aviation civile

M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette aviation est l'héritière de l'aviation populaire qui fait la fierté de la France e...

Création de stations d'épuration dans les communes littorales

M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme relatif à la création de stations d'épuration dans les communes littorales. Cette disposition prévoit que les stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer non liée...

Avenir des services publics en milieu rural

M. Alain Gérard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 13 avril 2002, à Ussel, le Président de la République a fixé les objectifs d'une nouvelle politique en faveur de la France rurale. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2004, vous avez, monsieur le Premier ministre, mis en oeuvre un programme d'action pour le développe...