Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741...

Alinéa 5 I. - Après le mot : répétition insérer les mots : dans un établissement II. - Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté III. - Compléter cet alinéa par les mots : à cet établissement Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplé...

A. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Après l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-18 ainsi rédigé : « Art. L. 137-18 - Sont soumis à une contribution sociale additionnelle spécifique de 18 %, à l'exclusion de toutes taxes sur les salaires dues par l'empl...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude natio...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la san...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. - L. 162-21-4. - Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermi...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigée : Le II de l'article L162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont détermi...