Démocratie sociale et temps de travail

Faire appel à du personnel extérieur n’est pas forcément chose aisée. À titre d’exemple, certaines entreprises situées dans le département des Yvelines produisent des pièces extrêmement complexes, notamment pour l’aéronautique. En cas de besoin soudain en personnel ayant des compétences très précises, elles ne peuvent pas faire appel à une agen...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Aux termes de la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, bien que nos collègues députés fassent du très bon travail, on ne sait plus si la contrepartie en repos est obligatoire ou facultative. Cet amendement vise à lever cette ambiguïté.

Si l’amendement n° 239 était adopté, il n’y aurait plus de différence entre les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent et celles accomplies au-delà, ce qui nuirait à la cohérence de projet de loi. La commission y est donc défavorable. L’amendement n°145 est contraire à la logique du texte, qui donne la priorité à l’accor...

L’amendement n° 240, qui tend à instaurer un contingent d’heures supplémentaires réduit pour les entreprises couvertes par un accord d’aménagement du temps de travail, va à l’encontre de l’objectif de simplification que nous partageons. Nous pensons qu’il est préférable de laisser les partenaires sociaux négocier, à la fois, sur l’aménagement d...

Dans la mesure où l’accord collectif précisera la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, l’adoption de ces deux amendements identiques alourdirait inutilement le texte. Par conséquent, la commission y est défavorable.

Je viens d’apprendre que M. le ministre intégrerait ces dispositions dans le décret. Le décret, c’est bien leur place : elles n’ont donc pas à se trouver dans la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

S'agissant de l’amendement n° 243, les conditions de dépassement du contingent d’heures supplémentaires seront négociées avec les syndicats. Il est donc inutile de prévoir en plus une forme de veto du comité d’entreprise. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 80 vise à réintroduire l’intervention de l’inspection du tra...

L’amendement n° 83 vise à supprimer une partie du texte. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 150 et 244, le projet de loi supprime les articles relatifs au repos compensateur obligatoire, puisque celui-ci est remplacé par la contrepartie obligatoire qui a vocation à être négociée. Il ...

L’amendement n° 118 présenté par nos collègues de l’UC-UDF prévoit de revenir sur une modification introduite par la loi Fillon en 2003, qui permet de négocier sur le taux de majoration des heures supplémentaires. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet élément de souplesse. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 151 s’ins...

La suppression par l'Assemblée nationale du III de l'article 16 pose un problème, dans la mesure où elle laisse subsister l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Or cette rédaction fait référence au repos compensateur obligatoire, que le projet de loi remplace par la contrepartie obligatoire en repos, et donne la pr...

Il s’agit d’une rectification, qui vise à tenir compte du code rural et qui porte sur les heures choisies.

La commission est défavorable à l’amendement n° 84 et aux amendements identiques n° 152 et 245. En ce qui concerne l’amendement n° 284 rectifié du Gouvernement, la commission ne l’a pas examiné.

Oui, avec le code rural ! La commission est défavorable aux amendements identiques n° 153 et 246, car la contrepartie en repos n’est obligatoire que pour les heures effectuées en dehors du contingent.

Nous sommes bien sûr défavorables à ces deux amendements, dans la logique de ce que nous avons déclaré au début de cette discussion. Je voudrais revenir sur l’intervention de M. Mélenchon, dont les belles déclarations ne reflètent pas toujours la vérité des choses. Sinon, nous serions extrêmement bien renseignés ! D’abord, monsieur Mélenchon,...

Je ne voudrais pas vous vexer, monsieur le ministre, pas plus que nos amis de l’Assemblée nationale, mais le texte qui nous est parvenu avait besoin d’une réécriture.

C’est bien pour cela que nous avons deux chambres ! Cet amendement permet de présenter de manière plus claire et synthétique les dispositions relatives aux conventions de forfait. Il ramène de treize à dix le nombre d’articles relatifs à ces conventions en y apportant un certain nombre de modifications. Ainsi, il met en facteur commun les dis...

La commission est défavorable à l’amendement n° 86, qui dénature le texte. Elle est défavorable à l’amendement n° 87 : les conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois peuvent être conclues même sans accord collectif. Elle est défavorable à l’amendement n° 155, qui vise à supprimer une faculté déjà ouverte par le code du travail...

La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 165 et 262. On ne peut pas dénaturer le forfait en jours. Elle est défavorable à l’amendement n° 93, comme aux amendements identiques n°s 94 et 263. La formule des conventions de forfait en heures sur l’année peut convenir à des salariés non cadres bénéficiant d’une autonomie. Elle ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce sera grâce au soutien de M. Desessard, qui va voter la révision constitutionnelle !

Cet amendement tend à supprimer une disposition transitoire tout à fait utile. La commission émet donc un avis très défavorable.