Démocratie sociale et temps de travail

Pour ce qui concerne les élections au comité d’entreprise, les salariés des entreprises extérieures qui remplissent les nouvelles conditions pour être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice pourront choisir d’être électeurs dans l’entreprise utilisatrice mais ne pourront y être éligibles pour des questions de confidentia...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 70, il est nécessaire de régler la question du double vote des salariés mis à disposition. Le Conseil constitutionnel nous y oblige, depuis sa décision du 28 décembre 2006 relative à la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économi...

La commission émet un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 202, la précision apportée par le VI de l’article 3 aide à clarifier le statut des salariés mis à disposition au regard des effectifs de l’entreprise. Il n’y a pas de raison de la supprimer. La commission émet donc un avis défavorable. Monsieur About, la commission vous demande d...

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale apporte des dispositions utiles de nature à éviter de nombreux contentieux. Je n’adhère donc pas à votre argumentation, madame David, et ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer, par l’amendement n° 206, les précisions apportées par les députés. Voilà pourquoi j’émets, au nom de la commission...

Cet amendement vise à permettre à une organisation syndicale représentative, par dérogation au principe posé au premier alinéa de l’article 4, de désigner un délégué syndical même lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité d’en désigner un parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu 10 % des suffrages. En effet, il peut arri...

La commission a rectifié son amendement initial n° 21 après le dépôt du sous-amendement n° 192 rectifié. Je pense donc que ce dernier est dorénavant contraire aux intentions exprimées par son auteur dans l’objet. La mention de l’établissement est nécessaire, car elle vise les entreprises qui ont plusieurs établissements de cinquante salariés et...

La disposition actuelle qui restreint le choix du délégué syndical central aux candidats ayant recueilli 10 % des suffrages dans un seul établissement de l'entreprise n'est pas satisfaisante. En effet, ce délégué aura pour mission de négocier pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, et non uniquement pour ceux de l'établissement dont il e...

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au comité d’entreprise. Nous souhaitons réserver cette faculté aux syndicats représentatifs ayant des élus au comité d’entreprise, c'est-à-dire, concrètement, aux syndicats les plus représentatifs.

Cet amendement vise à interdire le licenciement de tout candidat malheureux au mandat de délégué syndical durant les douze mois suivant le résultat des élections professionnelles. Une protection de six mois est déjà accordée aux candidats aux élections de délégué du personnel ou de délégué unique ou aux candidats aux élections au comité d’entre...

Je suis là pour expliquer et non pour répondre à vos questions, monsieur Mélenchon ! Ce n’est pas vous qui présidez la séance ! Si tel était le cas, on m’aurait prévenu ! Une protection de six mois au sein de l’entreprise nous paraît suffisante. Par conséquent, il ne nous paraît pas utile de la porter à sept, à huit, à neuf, à dix, à onze ou à...

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vais veiller à bien argumenter ma réponse afin que notre collègue Jean-Luc Mélenchon reparte tranquille, tout à l’heure, et ne peine pas à trouver le sommeil…

Le projet de loi prévoit qu’un syndicat doit compter plusieurs adhérents, c’est-à-dire au moins deux. Vous proposez de ramener ce nombre à un. Les conditions de création d’une section syndicale ont déjà été assouplies puisqu’un syndicat ne doit plus forcément être représentatif dans l’entreprise pour qu’une section syndicale y soit créée. En ...

Cet amendement vise à permettre au représentant de section syndicale de participer, à titre consultatif, à la négociation des accords collectifs. Le représentant de section syndicale, nouvel acteur de la vie syndicale d’entreprise, bénéficie déjà de prérogatives importantes alors qu’il appartient par définition à une organisation syndicale don...

J’ai déjà explicité l’avis de la commission, et je suis persuadé que les auteurs des amendements ont bien compris mon argumentation. Je les invite donc à retirer leurs textes. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’heures de délégation du représentant de section syndicale. Celui-ci bénéficie déjà de quatre heures mensuelles et de la même protection que le délégué syndical. Ils ne peuvent avoir tous les mêmes avantages, sinon, la représentativité n’a plus de sens ! La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser les conditions de mise à disposition d’un local par l’employeur au profit des différentes sections syndicales dans les entreprises de 1 000 salariés et plus. Dans ces entreprises, il est légitime de réserver aux sections syndicales fondées par des organisations dont la représentativité a été prouvée dans l’entrep...

Le présent amendement vise à préciser que la négociation avec un représentant de la section syndicale, telle qu’elle est prévue dans le texte proposé à l’article 5 du présent projet de loi pour la section 5, n’est pas possible dans les entreprises entrant dans le champ d’application des accords de branche.

L'article 5 bis concerne spécifiquement la validation de l'expérience professionnelle des représentants du personnel et des salariés exerçant des responsabilités syndicales. Cet amendement vise donc à y intégrer le texte de l'article 5 ter, qui y trouve mieux sa place. Il s’agit par conséquent d’un simple déplacement de texte.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention tous les arguments, d’ailleurs multiples et variés ! La commission est défavorable à l’adoption de cette motion. Contrairement à ce que j’entends, le projet de loi ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle et va simplement ramener la France dans le droit commun des pays européens où la durée du tra...

Il faut desserrer les contraintes. Votre approche consiste à enfermer le travail, la nôtre consiste à l’ouvrir et à donner la possibilité de travailler plus à ceux qui le souhaitent. Quant à travailler plus pour gagner autant, pour reprendre une formule que l’on nous a assénée à plusieurs reprises, vous savez très bien que c’est faux.