Loi de finances pour 2007

I. - Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les écoles maternelles ou élémentaires, les collèges et les lycées qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements relevant des programme...

I - Dans la deuxième et dans la dernière phrase du 5° du IV de cet article, remplacer (deux fois) les mots : deux mois par les mots : six mois II - Supprimer la deuxième phrase du 6° du IV de cet article. III- Dans la dernière phrase du 6° du IV de cet article, supprimer les mots : ont une durée minimale de deux mois et Exposé sommaire :...

I - Après les mots : article L. 322-12 du code du travail rédiger comme suit la fin du I de cet article en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. II - Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Pour la mise en œuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financièr...

Au début du VI de cet article, remplacer les mots: La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérées par les mots : La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1°...

I. Dans le deuxième alinéa du IX de cet article, après les mots : contrats d'avenir insérer les mots : et les contrats insertion - revenu minimum d'activité II. Après le quatrième alinéa (2°) du même IX, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° L'Etat verse au département pour chaque contrat insertion -revenu minimum d'activité conclu d...

Rédiger comme suit le X de cet article : X - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en œuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment : - les données comptables concernant les crédits consacrés a...

Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article. Exposé sommaire : Le 9° ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité afin qu'il assure seul la mise en œuvre des contrats aidés dont il aura redéfini le régime juridique dans ...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article par les mots : l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser que si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'em...