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Les interventions de Alain Gournac sur ce dossier
6 amendements trouvés
16/11/2004 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20042005-053 - Avant l'article 24 (Irrecevable)
Mme Desmarescaux, MM. Gournac, Milon, Türk, Juilhard, Darniche, Bailly, Mmes Bout, Rozier, B. Dupont, Henneron, MM. S...
Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet. Le...
16/11/2004 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20042005-053 - Article 21 bis (Retiré)
MM. Juilhard, Gournac
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le V bis de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : information insérer les mots : , dans le cadre d'une procédure contradictoire, Exposé sommaire : Le recours à la cessation d'activité dans le cadre du FCAATA fait suite à une enquê...
15/11/2004 — Amendement N° 235 au texte N° 20042005-053 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Gournac
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, les mots : « le titulaire de ces droits » sont remplacés par les mots : «l'exploitant de la spécialité de référence ». II –Le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique e...
15/11/2004 — Amendement N° 45 au texte N° 20042005-053 - Article 15 bis (Adopté)
MM. Gournac, Murat
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par les mots : L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, Exposé sommaire : Le 1° omet de préciser que l'inobservation des règles relatives à la tarification à l'activité p...
15/11/2004 — Amendement N° 44 au texte N° 20042005-053 - Article 13 (Adopté)
MM. Gournac, Murat
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la seconde phrase du III de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, les mots : « les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le ré...
15/11/2004 — Amendement N° 42 au texte N° 20042005-053 - Article 2 (Adopté)
MM. Gournac, Murat
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer trois alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : les remises de gestion qui leur sont versées dans le cadre de leur activité définie au 4° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité pa...
