Questions d'Alain Gournac

Enseignement de l'allemand dans le premier degré

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'allemand dans le premier degré et les difficultés que rencontrent les établissements pour le mettre en pratique, alors que la France s'est engagée à le promouvoir et à accroître le nombre de germanistes. Par ailleurs, l'apprentissage d'une langue étrangère est recommandé dès l'école primaire...

Prix du carburant sur les autoroutes

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de stations-service gérées actuellement par les enseignes de la grande distribution et installées sur le réseau autoroutier national, et sur les répercussions de ces installations sur le prix du carburant des grands groupes pétroliers. A la suite de l'avis du Conseil d'État du 16 ...

Protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une protection de la collectivité publique dont il dépend dans certains cas, au nombre desque...

Quota de diplômes en ostéopathie

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'ostéopathie. Les décrets n° 2007-435, n° 2007-437 du 25 mars 2007 et n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 réglementent les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie et précisent les critères d'agrément des établissements de formation, sans toutefois ...

Prise en charge des protections hygiéniques dans les établissements médicalisés spécialisés

M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des protections hygiéniques délivrées dans les établissements médicalisés aux patients souffrant d'incontinence urinaire. En effet, certaines structures n'accueillent que des adultes handicapés, et ce jusqu'à la fin de leur vie, dont la path...

Cérémonial d'obsèques pour les élus de la Nation

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la circulaire du ministère de l'intérieur datée du 25 mars 1992 (modifiant les circulaires des 17 septembre 1956, 10 octobre 1957 et 3 août 1977) qui prévoit les cas où le privilège de recouvrir un cercueil d'un drap tricolore est accordé lors d'un enterrement. Ce privilè...

Protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une protection de la collectivité publique dont il dépend, dans certains cas, au nombre desquels ne figure pas...

Réglementation des parapharmacies

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation des parapharmacies et des espaces de parapharmacie dans les grandes surfaces. En effet, en vertu des contrats de distribution sélective qui lient les fournisseurs aux clients, la présence d'un personnel compétent, à savoir un pharmacien diplômé, présent de l'ouverture à la fermeture est ...

Permis à points

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que la mise en place du permis à points a incontestablement contribué à responsabiliser les automobilistes en faisant dépendre la pérennité de leur permis de conduire de leur façon de se comporter au volant de leur voiture. Il n'est pas, bien entendu, le feul facteur int...

Suppression des « listes rouges » chez les fournisseurs d'accès à Internet

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suppression des « listes rouges » chez les fournisseurs d'accès à Internet. Il lui précise que Wanadoo (France Télécom), par exemple, a supprimé cette liste dans le courant 2000 sans avertir ses clients. Depuis, ceux-ci reçoivent journellement en moyenne une dizaine de messages indésirables. Il semblerait par ai...

Inquiétudes des collectionneurs d'anciens véhicules militaires

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des véhicules d'époque, le réseau du sport de l'air - Fédération française des collectionneurs et constructeurs amateurs d'aéronef et la Fédération française des groupes de conservation de véhicules militaires. Il sait que le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 a f...

Choix des sujets du baccalauréat

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émotion légitime suscitée par deux sujets proposés aux candidats du baccalauréat 2005, le premier concernant l'IVG, le second, le racisme. S'il est évident qu'il est toujours possible, même à partir d'une question mal rédigée, de composer un devoir de qualité nou...

Installation de paraboles et droits d'auteur

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2005 relatif au paiement des droits d'auteur par les personnes bénéficiant d'une antenne parabolique collective. Tout d'abord, cet arrêt institue une discrimination à l'encontre des résidents d'ensembles immobiliers équipés d'antennes co...

Manque d'inspecteurs faisant passer le permis de conduire

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le manque cruel d'inspecteurs faisant passer le permis de conduire. Les auto-écoles sont aujourd'hui débordées au point qu'il faut s'y prendre trois à quatre semaines à l'avance pour avoir une leçon de conduite, et patienter trois à quatre mois pour être présenté à l'examen. Les listes ne cessent de s...

Aménagement de l'A 86 entre Rueil et Versailles

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des élus des communes riveraines de l'A 86 entre Rueil et Versailles. Le tunnel réservé aux voitures est en cours de réalisation. C'est une bonne chose, et les travaux semblent suivre correctement leur cours. En revanche, il a enten...

Suppression de certaines unités de garde-côtes

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la décision de la direction des douanes de supprimer certaines unités de garde-côtes. Outre ses missions fiscales, ce service assure de nombreuses missions de sécurité publique et d'intérêt général comme la police des pêches, la lutte contre la polluti...

Conduite sans permis de conduire

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur une réelle inquiétude de nos concitoyens s'il en croit le nombre d'élus qui le questionnent à ce sujet. Ils sont, en effet, effarés non seulement que l'on puisse conduire sans permis, mais surtout que ceux qui commettent ce type d'infraction soient...

Bandes d'arrêt d'urgence sur les autoroutes

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la dangerosité des bandes d'arrêt d'urgence sur les autoroutes. L'on voit trop souvent, notamment lors des départs ou retours de vacances, des automobilistes obligés de s'y arrêter avec tous les risques qu'un tel arrêt comporte surtout lorsque le ...

Risques constitués par certaines bougies

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la dangerosité de certains produits mis en vente plus spécialement au moment des fêtes de Noël. En effet, certaines bougies bon marché sont vendues avec des bougeoirs en matière plastique qui se mettent à fondre et à b...

Réduction pour l'accès aux transports créée par l'article 123 de la loi SRU

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'annulation par le Conseil d'Etat le 6 février 2004 de la décision du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France du 7 décembre 2001 créant la carte « solidarité transport », en ce qu'elle excluait la carte orange du bénéfi...