Réforme de l'hôpital

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenair...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : généraliste par le mot : traitant II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le texte proposé par le même IV pour l'intitulé du chapitre préliminaire du titre III du Livre Ier de la ...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Afin que les garanties attachées à la participation aux missions de service public soient rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées, le présent projet de loi prévo...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale par les mots : comprenant le cas échéant un dépassement autorisé Exposé sommaire : Lorsque l'établissement de santé assur...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, après le mot : honoraires insérer les mots : fixés par les conventions Exposé sommaire : Lorsque l'établissement de santé assure au patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir la possibilité d'être pris...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique, remplacer le mot : révisé par le mot : renégocié Exposé sommaire : Afin que les garanties attachées à la participation aux missions de service public soient rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les c...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel,...

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : de son temps travaillé par les mots : du nombre d'actes réalisés Exposé sommaire : La durée du temps de travail n'est pas une base de reflexion adéquate pour les praticiens, car les actes peuvent...

Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concern...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concerne...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, par les mots : par l'autorité compétente des ordres professionnels dont relèvent Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité a...

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, après le mot : Il insérer les mots : prend en compte les spécificités régionales, Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire à mettre en parallèle les impératifs régionaux et nationaux de manière à faire ressortir la nécessi...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé compte aussi, à titre consultatif, un représentant des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Exposé sommaire : Cet am...