Financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 ° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'exercice », sont insérés les mots : «, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d'exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec ...

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'État en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Exposé sommaire : Il est important que les mesure...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3°...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis aux dispositions...

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6133-7. - Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afféren...

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résulta...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'ob...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « arrêt de travail » sont insérés les mots : «, ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « rapport » et après les mots : ...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 162-22-1 est ainsi rédigé : « Pour les activités de psychiatrie, d'une part, et pour les activités de soins de suite et de réadaptation, d'autre part, exercées par les établissements de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les professions de santé qui ont une forte activité (pharmacie, laboratoire de biologie médicale, établissement, fournisseur...), cet article propose de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon et d'en déduire une pénalité se rapportant à l'ensemble de l'activité. Autant, il paraît con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire (Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doit...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire (Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doit automatiquement être recueilli et suivi par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition permet au directeur de l'organisme local, en lien avec l'échelon médical du service médical, de proposer au médecin d'atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai maximum de 6 mois. Le défaut de réalisation de l'objectif est sanctionné. Sous couvert de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la convention mentionnée à l'article mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 prévoit des contreparties financières liées à l'atteinte d'engagements individualisées, elle se substitue à ce con...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale sont insérés les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des prati...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des a...