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Les interventions de Alain Houpert sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/01/2021 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rud...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre de l’article 222-23 du code pénal. » Exposé sommaire : Si le viol est légalement un crime qui do...
21/01/2021 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rud...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte morale peut également résulter de l’état de sidération psychique de la victime. » Exposé sommaire : Les traumatismes dus à des violences sexuelles comme les viol...
21/01/2021 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Billon, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, M...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1241-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux peuvent être prélevés et conservés après une ...
21/01/2021 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mmes Lassarade, Thomas, Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Ruduli...
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée dans le cas de relations sexuelles entre mineurs, si l'un d'eux a moins de quinze ans, lorsque leur écart d'âge excède deux années ou lorsque l'un exerce sur l'autre une r...
21/01/2021 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mmes Thomas, Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chassei...
Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissa...
21/01/2021 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20202021-272 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mmes Thomas, Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Boré, C...
Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissa...
