Loi de finances pour 2008

I - Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230, après les mots : une commission ajouter le mot : consultative II - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230 par trois alinéas ainsi rédigés : Elle est chargée d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur s'imposant aux collectivi...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, l'organe délibé...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le per...

Après l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret des caisses d'épargne est fixé à 16.000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond. II.- Le début du 7° de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédi...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1, 1 %. » Exposé sommaire : Le partage op...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase de l'article 748 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4 ème degré incl...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 796-0 quater du code général des impôts, les mots : « au profit du conjoint survivant » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner le régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires. La loi du 21 août...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent u...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par l'insti...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport », insérer les mots : « à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ». II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-de...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 béné...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... 1. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habit...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, un abattement de 1.000.000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, un abattement de 500.000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son pr...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » sont remplacés par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ». II. - La perte de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdites parts ou actions sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donata...