Loi de finances pour 2008

Il me paraît nécessaire d'apporter quelques explications « historiques ». Il m'a été indiqué que les dispositions qui ont été insérées dans mon amendement par M. Fréville au moyen de son sous-amendement étaient d'ordre réglementaire. Bien que cette remarque m'ait paru quelque peu incompréhensible, j'ai bien voulu l'admettre. En tout état de c...

Poursuivant dans ma volonté d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil, je m'attache ici à la prestation compensatoire. Chacun sait ce qu'est une prestation compensatoire.

Elle vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Selon l'article 281 du code civil, les transferts et abandons prévus en matière de prestation compensatoire sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. C'est la r...

Madame la présidente, je ne suis pas convaincu par l'argument que vient de présenter M. le ministre. Il est vrai que mon exemple portant sur l'habitation principale est mal choisi puisque, effectivement, elle bénéficie d'une exonération. Mais comptez sur moi pour, d'ici au collectif, trouver de multiples exemples pratiques qui vous convaincront...

Nous pourrons, à l'occasion du collectif budgétaire, compléter les débats que nous venons d'avoir sur ce sujet. Quant à la remarque faite par notre collègue Michel Charasse, nous avons la démonstration que cette prestation compensatoire, dès lors qu'elle est versée au moyen d'un bien qui n'est pas totalement liquide, déclenche une plus-value.

Si c'est la volonté du législateur, il faut qu'il le dise explicitement. Dans le cas contraire, il doit aussi le dire. C'est ma conception de la démocratie que nous essaierons de faire revivre à l'occasion du collectif budgétaire.

J'en viens, monsieur le ministre, à un autre sujet, que vos prédécesseurs n'ont pas su régler et que, je l'espère, vous résoudrez : c'est celui des testaments-partages. Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le testament-partage est un instrument juridique utilisé par des personnes désireuses de répartir le patrimoine qu'elles possèdent entr...

Pour le moment, nous disposons d'un instrument juridique de droit civil qui n'est pas utilisable, parce que sa fiscalité est totalement inapplicable. J'en appelle encore une fois à votre bon sens. Monsieur le ministre, vos prédécesseurs - j'en connais certains - n'ont pas su résoudre ce problème ; j'espère que vous parviendrez à le faire.

Je suis prêt à retirer cet amendement pour en modifier la rédaction, puisque celle-ci, je le reconnais volontiers, peut prêter à confusion et laisser à penser qu'il s'agit de rechercher l'exonération des droits de partage. En réalité, il convient simplement de faire en sorte que ces droits soient payés au moment du partage, après que la success...

Je voudrais simplement dire, madame la présidente, pour que M. le ministre se sente totalement sécurisé - je suis sûr qu'il a une entière confiance -, que nous veillerons avec M. le rapporteur général, lors de la CMP, à respecter totalement l'esprit que nous venons d'indiquer. Il ne s'agit pas de chercher à échapper à l'impôt.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de traiter les partages qui interviennent dans le cadre familial, qu'il s'agisse des familles classiques ou des familles recomposées, au regard des successions, divorces ou donations-partages comme des opérations intercalaires qui sont exclusives de toute taxation au titre des plus-values. J'insiste bea...

Ce sujet, que nous avons aussi évoqué l'année dernière, traite de la présomption qui frappe un acquéreur en nue-propriété. Lorsque le titulaire de l'usufruit est son auteur, il est réputé avoir réalisé une sorte de donation dissimulée. La situation s'est aggravée depuis notre dernière discussion, puisqu'une décision de la Cour de cassation a r...

Je comprends très bien la proposition de M. le ministre. Nous avons, en la personne de M. Éric Woerth, un ministre à l'écoute de nos préoccupations et désireux que des solutions soient trouvées. À titre personnel, j'ai besoin de bien comprendre le motif de ces trois mois, mais à ce stade, puisque M. le ministre nous a fait confiance tout à l'h...

Je prie mes collègues de bien vouloir m'excuser de soulever des interrogations qui semblent parfois relever du détail, ...

... mais le droit fiscal est, hélas ! ponctué de telles questions. Le Parlement s'honore en simplifiant la vie de nos concitoyens, qui ne parviennent pas toujours à comprendre ces textes compliqués.

C'est, effectivement, le travail que nous n'avons pas achevé l'année dernière. Nous avons déjà évoqué les dispositions qui figurent dans l'amendement n° I-167 rectifié lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. Bien que je n'aie pas encore trouvé une rédaction satisfaisante, je tiens à insister sur l'esprit qui le motive. A...

M. Alain Lambert. Mon commentaire sera bref, car je crains que mes collègues ne finissent par m'en vouloir vraiment !

Nous avons un désaccord qui persiste. L'année dernière, nous avons adopté la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui créé un mandataire posthume afin de régler les successions qui durent. D'un point de vue fiscal, le mandat posthume constitue une charge déductible de l'actif d'une succession. Or, ce n'est pas l'interprétati...

J'ai indiqué que je ne souhaitais pas retarder nos travaux. Il n'en reste pas moins, monsieur le ministre, qu'il faut régler cette question. Elle a été tranchée en matière civile, elle doit l'être maintenant en matière fiscale. En effet, le législateur aura du mal à proposer plus longtemps une interprétation civile et une interprétation fiscale...

Le code civil, c'est-à-dire le législateur, a introduit une disposition particulière prévoyant que les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Puisque cela figure dans la loi civile, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi fiscale ? Une telle situation ne perdurera pas : dans trois ans,...