Loi de finances pour 2008

Pour rendre l'objet de cet amendement compréhensible, je prendrai l'exemple d'une transmission d'entreprise dont la réalisation est assortie d'un avantage fiscal. Le bénéficiaire de l'avantage fiscal s'engage à conserver l'entreprise pendant un certain délai. Lorsque que le bénéficiaire de cet avantage est le conjoint survivant, celui-ci peut ...

Il n'est pas impossible que le Gouvernement émette le même avis sur cet amendement, qui vise, lui aussi, à ne pas fragiliser financièrement la transmission d'entreprise, en permettant que l'apport en société de parts ou d'actions bénéficiant de cette exonération partielle ne remette pas en cause l'obligation de conservation. Il s'inscrit donc d...

Cet amendement est défendu. Son objet est identique à celui du texte de la commission des finances, mais, comme vient de le faire remarquer le rapporteur général, sa rédaction paraît plus aboutie !

Je prie Michel Mercier de bien vouloir me pardonner, mais, une fois n'est pas coutume, je ne partage pas son avis ! Pour ma part, je ne souhaite pas que l'exécutif soit le maître des relations financières entre les différentes catégories de collectivités. Or, dans le point de vue qu'il vient d'exprimer, c'est bien ce qu'il laisse sous-entendre....

Monsieur le rapporteur général, je voudrais être certain de vous avoir bien compris, car ce sujet est technique. Pouvez-nous éclairer notre lanterne et nous préciser de nouveau l'avis de la commission ?

Merci de ces précisions, monsieur le rapporteur général. Je voulais être certain que nous sommes sur la même ligne. Après avoir entendu l'ensemble des arguments en présence, le groupe UMP souhaite se ranger à l'avis de la commission. Chers collègues du groupe UMP, la solution issue de l'amendement n° I-257 rectifié de la commission est sans do...

M. Alain Lambert. Ces deux textes ont l'avantage d'être clairs : l'amendement n° I-170 pourrait s'intituler « l'amendement province » et l'amendement n° I-171 « l'amendement Paris ».

Il est vrai que je ne me résous pas à trouver cohérent l'impôt de solidarité sur la fortune, parce que son assiette repose sur le patrimoine et qu'il est payé à partir des revenus. Dès lors que le patrimoine ne produit pas de revenus, son détenteur se trouve dans l'impossibilité d'acquitter cet impôt, sauf à réaliser son patrimoine. C'est si v...

... les immeubles ruraux loués à long terme, bref, un nombre considérable de biens non producteurs de revenus. Mes chers collègues, je voudrais poser le problème de l'habitation principale, et je m'éloigne ici, j'en conviens tout à fait, des préoccupations économiques qui viennent d'être évoquées et qui sont de la première importance. Les que...

M. le rapporteur général a bien raison : lorsque j'étais assis là où siège en ce moment M. le ministre, je lisais des réponses dont je ne suis pas sûr qu'elles étaient tout à fait conformes à ma pensée. Finalement, l'avantage, quand on sort du Gouvernement, est qu'on reprend sa liberté ! Je peux donc de nouveau défendre mes amendements et, mon...

Tout le problème, madame Bricq, est que l'exception n'est pas traitée ! J'y insiste, nier la réalité du problème est certes confortable, mais il est irresponsable de notre part de tout faire pour nous confiner dans cette attitude. Je préfère, pour ce qui me concerne, assumer l'impopularité attachée à ces amendements parce que l'impopularité fa...

Je voterai contre cet amendement. Je souhaite revenir sur les propos de Mme Bricq, qui, si j'ai bien compris, trouve que l'impôt sur le revenu est trop faible en France. Dans quelques mois, les Français seront à nouveau consultés à l'occasion des élections locales. Dans la ville dont je suis l'un des élus, je pourrai donc indiquer que le grou...

Lorsque j'écoute Mme Bricq, dont j'apprécie la compétence, je considère qu'elle parle au nom de toute la gauche française. Or les doutes qu'elle a exprimés tout à l'heure ne laissent pas de m'inquiéter ! J'ai cru comprendre que le Gouvernement cherchait à obtenir un point de croissance supplémentaire, et je suis certain que nos collègues socia...

Chers collègues, j'espère que votre discours n'est pas entendu à l'extérieur, car il pourrait donner des frissons aux responsables d'entreprises. L'article 6 vise tout simplement à faire en sorte que notre territoire, qui, ne l'oublions pas, est en compétition avec ses voisins pour la localisation des entreprises, ne soit pas moins attractif q...

Hélas, il n'en est rien, et ce ne sont pas Mme la ministre ou M. le rapporteur général qui me convaincront du contraire. Je demande donc à mes collègues socialistes et communistes, au nom des relations apaisées et amicales que nous entretenons dans cette assemblée, de bien vouloir retirer leurs amendements. Je ne peux pas croire, en effet, qu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les orateurs de référence se sont exprimés : le Gouvernement - excellemment -, le président de la commission des finances et le rapporteur général - avec beaucoup de pédagogie, comme chaque année, ce qui nous éclaire beaucoup -, et les représentants des g...

Le risque, c'est celui d'une crise, qui ne serait plus seulement financière, mais qui toucherait notre démocratie. Ce n'est pas un soudain pessimisme qui me fait parler ainsi : ce sont les chiffres qui parlent et même qui crient, mais nous ne les entendons pas. L'an prochain, nous fêterons les cinquante ans de la Ve République, dont trente ann...

... et permettre la fusion de la première partie du projet de loi de finances et de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est une nécessité absolue pour éclairer enfin le consentement à l'impôt. Ainsi, en première partie du projet de loi de finances, l'ensemble des dispositions qui ont une incidence sur ...

Il deviendra, dès lors, inéluctable de faire baisser violemment le total des rémunérations, car nous ne pourrons pas faire autrement.

Cela ne peut évidemment se faire à effectifs constants ; c'est pourquoi les non-remplacements de départs à la retraite sont d'une évidente nécessité. Mais il faut aller plus loin et dire franchement que l'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires ne peut passer que par la réduction de leur nombre. Ces tendances structurent profondémen...