Loi de finances pour 2008

Monsieur Biwer, vous avez souhaité attirer l'attention de la commission des finances et du Gouvernement sur l'importance du doublement de l'A31. Il n'en demeure pas moins que le financement d'une telle opération, comme celui de toute autre infrastructure de ce type, est structurellement assuré par l'AFITF. Il ne relève donc pas des crédits budg...

Nous sommes cinq rapporteurs qui agissons conjointement et solidairement. C'est donc à la place d'Yvon Collin que je présente cet amendement, au nom de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à préciser que la majoration de la taxe d'aéroport sera uniquement consacrée aux dépenses que finance cette taxe. Au...

La commission considère que cet amendement est doublement utile, car il vise, d'une part, à mettre le système français en conformité avec la norme européenne et, d'autre part, à nous prémunir contre une dépense considérable. Il a cependant semblé à la commission que le dispositif proposé n'avait pas sa place à la fin de l'article 44, qui trait...

Il s'agit effectivement d'une solution intermédiaire acceptable, qui permettrait de ne pas compromettre les interventions du fonds Barnier dans l'attente d'une réforme globale du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'avis de la commission est donc favorable.

Devant des spécialistes comme Fabienne Keller et Dominique Braye, j'avoue que la commission des finances est prise de timidité, d'autant qu'il s'agit d'un sujet d'une importance considérable. Avec l'extension du principe de la responsabilité élargie, nous sommes en effet au coeur d'un sujet politique, au sens grec du terme. Qui va payer les c...

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission avait l'intention de demander l'avis du Gouvernement, vous avez donc fait gagner du temps au Sénat, monsieur le président.

Je partage avec Dominique Braye une longue et constante pratique de l'intercommunalité. Nous devons être raisonnables s'agissant des catégories de groupements habilitées à lever ce type de taxes ou de redevances. Dès lors que les syndicats mixtes auront levé des ressources, nous ne pourrons plus en réduire le nombre. Nous sommes habités par u...

Je ne suis pas intervenu dans la discussion générale. Je souhaite donc m'exprimer sur cet article, à l'instar de Mme Beaufils, mais ma conclusion sera différente de la sienne. Je regrette la décision de ne pas faire obéir aux mêmes règles d'indexation la DGF et l'enveloppe normée. Cependant, contrairement à Mme Beaufils, je prends mes responsa...

Qu'il soit certain que je m'en montrerai solidaire et que je lui serai fidèle, même si je reste persuadé que, malgré ses travaux, nous serons incapables d'apaiser les mécontentements qui ne manqueront pas de se manifester. Qu'allons-nous répondre aux collectivités qui verront leurs dotations baisser, parfois massivement ? Faudra-t-il leur dire...

Ce sujet a été souvent évoqué, hélas ! au sein de la Haute Assemblée. En 2000, nous avons adopté la globalisation et de la DGF des communautés urbaines et sa forfaitisation. Nous devions, ultérieurement, procéder à son indexation, ce qui n'a pas été fait. Nous sommes donc toujours en euros courants. Cette situation ne peut pas durer éternelle...

Absolument ! Je ne parle pas d'une communauté urbaine lilliputienne comme celle d'Alençon mais, par exemple, de celle de Lille, dont notre collègue Pierre Mauroy est le président. Les agglomérations de Lille, Marseille, Lyon sont en compétition non pas entre elles, mais avec d'autres capitales régionales de pays voisins. Si notre intention es...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être excellemment défendu par M. Marc.

Compte tenu des arguments fiscaux développés par la commission, monsieur le président, je le retire afin que nous procédions à un examen plus approfondi.

Il s'agit tout simplement de créer un circuit d'information permettant de suivre l'encaissement des taxes locales d'équipement car, apparemment, les perceptions du Trésor ne disposent pas des systèmes nécessaires pour le faire. C'est un problème classique de « tuyauterie » de recettes, sur lequel M. le ministre va peut-être nous apporter des p...

M. Alain Lambert, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur généra l de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce remplacement de quelques minutes me rajeunit de dix ans !

Notre ami et collègue Bruno Retailleau a excellemment exposé la mesure proposée, et je crois savoir que le Gouvernement, par la voix de Mme Pécresse, a fait une annonce sur ce sujet. Cet amendement n'a aucune incidence sur le produit de l'impôt sur les sociétés ni sur les recettes sociales, puisqu'il s'agit de matériels dont la valeur comptabl...

C'est un amendement de bons sens, qui vise à donner un traitement fiscal de l'amortissement du capital conforme à l'intérêt de notre économie. L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions. À l'heure actuelle, le droit fiscal traite ces rembou...

Monsieur le ministre, vous savez combien je souhaite vous être utile. Un article de notre règlement autorise les commissaires du Gouvernement à s'exprimer. Dans des situations telles que celle-ci, la tentation est grande de les interroger. Pourquoi existe-t-il un régime discriminant entre les concessionnaires ? Il est extraordinaire qu'on adapt...

Parlant sous le contrôle de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général, je vous confirme que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L'année dernière, avec l'accord du rapporteur général et du Gouvernement, nous avons traduit dans le droit fiscal les dispositions civiles de la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui venait d'être adoptée par le Parlement. Cette traduction, qui s'est faite très rapidement, a représenté un grand progrès. La plupart des ame...