Modernisation des institutions de la ve république

Avant le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont approuvées par une loi de finances. « Les mesures ...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l'administration en charge de la préparation du pro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « et par la commission saisie au fond ». Exposé sommaire : Comme l'a écrit le Président de la République dans son livre Témoignage en juillet 2006, Un Parlement puissant est un marqueur efficace d'une démocratie vivan...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, supprimer les mots : aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et aux lois de financement en matière...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dispositions fiscales dérogatoires qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation d'une charge publique sont abrogées dans un délai de trois ans à ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union européenne. L'application de ce...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : ainsi que la liste des missions du budget de l'État Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une certaine stabilité à la maquette budgétaire de l'Etat. En effet, pour que la LOLF soit effectivement le vecteur tant attendu de la réforme de l'Etat, il conv...

Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'É...

Avant le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat et présentent une consolidation des comptes publics dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organiqu...

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dispositions fiscales dérogatoires qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques cessent de s'appliquer le 31 décembre de la cinquième année suivant leur entrée en...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union Européenne. L'application de ce...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l'administration en charge de la préparation du proj...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « et par la commission saisie au fond ». Exposé sommaire : Comme l'a écrit le Président de la République dans son livre Témoignage en juillet 2006, Un Parlement puissant est un marqueur efficace d'une démocratie vivan...

Avant le 5° de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : ...° Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'Ét...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et aux lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des membres du Gouvernement ne peut être supérieur à celui des missions prévues par le budget de l'État, dans des conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le...

Avant la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déc...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...