Interventions en hémicycle d'Alain Lambert

Il s’agit des exonérations qui existent en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises. Il y a, là encore, un léger paradoxe. S’il est parfaitement compréhensible que le dispositif actuel ne permette pas de descendre au-dessous d’un certain seuil, il est plus difficile d’admettre que, dans sa rédaction actu...

M. Alain Lambert. Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer une petite bizarrerie. Comment en effet favoriser les dons exceptionnels de sommes d’argent au bénéfice des petits-enfants, voire des arrière-petits-enfants, si l’on maintient la rédaction actuelle aux termes de laquelle le donateur doit avoir moins de soixante-cinq ans ?

Dans la perspective d’encourager la consommation par les jeunes générations et de les aider à investir pour se loger, il n’est pas réaliste de réserver ce régime aux donations consenties par des personnes de moins de soixante-cinq ans à leurs arrière-petits-enfants. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la modification du texte en vigueur.

M. Alain Lambert. Je suis issu d’un département modeste que vous connaissez bien, monsieur le président, pour l’avoir souvent honoré de votre présence. Mes amendements sont très modestes, à l’image de ce département que j’ai l’honneur de représenter avec ma collègue Nathalie Goulet.

Je propose, par cet amendement, de trouver un ajustement entre la position de la Cour de cassation et l’interprétation de l’administration fiscale. La difficulté concerne les donations consenties à des enfants avec clause de retour conventionnel. Lorsque le bénéficiaire de la donation décède avant l’auteur de la donation, le bien revient dans ...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

La série d’amendements que je vais présenter vise non pas à engendrer de la dépense fiscale, mais à conférer plus de sécurité, de prévisibilité, de clarté et de logique à notre droit fiscal, qui est parfois un peu complexe. S’agissant de l’amendement n° I-287, il tend, peut-être encore imparfaitement à ce stade, à concilier la jurisprudence ad...

M. Charasse m’a soufflé la réponse : je retire mon amendement et je le déposerai à nouveau lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement concerne la transmission d’entreprise, notamment la cession d’entreprises de taille moyenne à l’occasion du départ à la retraite de leur dirigeant. La notion de groupe familial, dans le dispositif visé par l’amendement, ne recouvre que les ascendants et les descendants. Or, à compter d’une certaine taille d’entreprise, il devien...

Cet amendement vise à corriger une bizarrerie fiscale : la cession d’un bien détenu en indivision est pénalisée par rapport à celle d’un bien qui ne l’est pas. Je propose d’en revenir à la position initiale de l’administration fiscale, telle qu’exprimée dans l’instruction du 14 janvier 2004 et qui correspondait, selon moi, à une application sag...

Tout à fait !

Cet amendement vise à favoriser l’émergence de sociétés de participations financières des professions libérales, à l’heure où le Gouvernement souhaite précisément, pour les besoins de notre économie, le développement de l’interprofessionnalité. Dans un premier temps, des professionnels apportent leurs activités à des sociétés civiles professio...

Cet amendement vise le cas des sociétés civiles professionnelles qui entendent se transformer en sociétés d’exercice libéral et être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Lorsque les associés d’une telle société civile professionnelle appartiennent à la même génération et qu’ils ont remboursé les emprunts destinés à financer leur installatio...

Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire. Je vais le retravailler d’ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement tend à éviter que les transports maritimes nationaux n’entrent dans le dispositif de contribution carbone. Chacun s’accorde en effet à recommander que le cabotage maritime, mode moins polluant que d’autres à la tonne transportée, soit encouragé. Si les transports maritimes nationaux n’étaient pas exclus par le législateur du disp...

Je ne suis que le modeste greffier de M. Garrec, qui est un sénateur du littoral, contrairement à moi ! Madame la ministre, j’ai d’autant plus apprécié le cours fiscal particulier que vous m’avez dispensé que j’ai suivi l’enseignement de la meilleure école de la République, celle de la commission des finances du Sénat !

Cela étant, et pardonnez-moi de vous le dire, la nouvelle contribution que nous instaurons fait déjà dans la dentelle avant même que j’aie eu à présenter mon amendement ! Au reste, puisque nous parlons de dentelle, je vous signale que la plus belle est celle au point d’Alençon !

Or nous ne faisons ni de la dentelle ni de la fiscalité aveugle, nous faisons de l’économie ! Je vais reprendre l’exemple du cabotage. D’un côté, il y a un armateur français, que vous encouragez vivement à créer des emplois et à les conserver, en lui versant au besoin des primes dans des conditions compliquées ; de l’autre, il y a un armateur...

M. Alain Lambert. S’il s’agissait simplement de vous faire plaisir, madame la ministre, j’aurais immédiatement accédé à votre demande.

M. Alain Lambert. Vous me demandez de la parfaire, mais mon amendement serait bien modeste pour parfaire une contribution si mal née. Je ne veux pas, avec mon collègue René Garrec, porter le péché des pertes d’emplois dans le domaine maritime.