Interventions en hémicycle d'Alain Lambert

Si le Gouvernement souhaite que les départements augmentent leurs impôts, il faut le reconnaître sincèrement plutôt que tacitement, car la démocratie commande la sincérité et la clarté. Cette méthode aboutit néanmoins à un résultat paradoxal : vous donnez aux enfants des bénéficiaires de l’APA l’illusion qu’ils vont recevoir un patrimoine, alo...

Par ailleurs, comme le disait Michel Charasse, si nous faisons la liste des allocations diverses et variées versées aux familles en difficulté, et qui sont récupérables, nous nous apercevons que l’APA constitue une aubaine absolument extraordinaire, au point d’être recommandée par les spécialistes de la gestion de patrimoine : ces derniers inci...

À mon avis, un gestionnaire de patrimoine qui ne donnerait pas ce conseil à un bénéficiaire potentiel de l’APA pourrait voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil à son client !

À l’heure actuelle, la situation n’a pas changé. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement. Si encore on nous avait indiqué un délai, je n’aurais pas eu besoin d’agir ainsi ! Si on avait bien voulu nous assurer que cette question serait réglée dans un an, cela nous aurait apaisés. Or, pour l’instant, nous ne disposon...

Non, monsieur le président, je le retire.

Mes chers collègues, je ne présente que des amendements dont je suis à peu près sûr qu’ils sont juridiquement valides et conformes aux pratiques des familles … La série d’amendements que je vous propose ici vise à faciliter la transmission des entreprises. La démographie dont nous parlions tout à l’heure montre en effet que de nombreux chefs d...

Cette rédaction est précisément le fruit des discussions que j’ai eues avec les services de Bercy, lesquels souhaitent éviter que les déductions ne puissent favoriser des opérations destinées à se constituer des portefeuilles d’actions. Tel n’est en effet pas mon objectif. Nous sommes là dans le cadre d’une transmission d’entreprise ayant une ...

Dans ce cas, elles ne peuvent pas déduire les intérêts d’emprunt, ce que vous savez aussi. Afin de nous conformer à la jurisprudence du Conseil d’État, qui est assez précise pour les autres catégories de sociétés, nous avons retenu le principe que « le montant des intérêts déductibles est proportionnel à la rémunération perçue ou escomptée par...

Effectivement !

Il s’agit ici des cessions échelonnées. Cette méthode est utilisée pour la transmission d’une entreprise, tout en permettant à son propriétaire d’encourager le repreneur en le faisant venir dans l’entreprise et en le formant. Celui-ci trouve ainsi l’occasion de se confronter au nouveau métier qu’il aura à exercer, et surtout d’assurer la viabil...

Tout à fait !

Je rectifie donc mon amendement pour ramener le délai à trois ans.

Je ne voudrais pas me trouver en désaccord avec la commission. Néanmoins, je fais le pari suivant : si vous fixez aujourd’hui le délai à deux ans, vous accorderez une année supplémentaire l’an prochain ! J’ajoute que cela fait trois fois que nous revenons sur cette question. Il est temps de nous arrêter !

Il s’agit, à travers cet amendement, de prendre en compte une jurisprudence émanant de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 septembre 2008, qui a remis en cause la doctrine fiscale relative aux partages partiels. Le présent amendement vise donc à tirer les conséquences de cette décision, dite arrêt Dra...

Cet amendement tend à une harmonisation des dispositions relatives aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole : il vise à étendre l’application du droit fixe à toutes ces sociétés, même lorsqu’elles ne sont pas exploitantes.

Les groupements forestiers ou agricoles connaissent un traitement fiscal différent selon que l’apport, lors de leur constitution, est en nature ou en numéraire. En effet, les avantages fiscaux ne peuvent actuellement s’appliquer lorsque l’apport est en numéraire, alors que les apports en numéraire sont destinés en quasi-totalité à des acquisit...

Je le retire, monsieur le président.

L’acquisition au taux réduit d’immeubles ruraux est possible dès lors que l’acquéreur est titulaire d’un bail déclaré et enregistré depuis deux ans au moins. En 1998, l’article 1er de la loi de finances rectificative a supprimé l’obligation d’enregistrer des baux écrits conclus à compter du 1er janvier 1999. Actuellement, la preuve de l’exist...

Ah !

J’apprécie beaucoup Michel Charasse, mais la fin de son propos tendrait à laisser croire que l’impôt n’est pas du domaine du Parlement.