Pouvoirs de police à paris

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer les mots : livre V de la deuxième partie du même code par les mots : même livre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 8 Supprimer les mots : en application des articles L. 2214-1 à L. 2214-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence aux articles relatifs à la police étatisée étant déjà présente dans l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales tel que rédigé par la présente proposition de loi, il n’apparaît pas...

I. Alinéa 3 1. Remplacer les mots : aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la présente partie par les mots : par l’article L. 2212-2 2. Après les mots : conditions fixées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4 II. Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas...