Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en Commission des affaires économiques du Sénat imposant une règle d’unanimité pour infirmer une décision défavorable de la CDAC . Cette disposition semble reposer sur l’idée que la CNAC autoriserait un nombre trop important de pro...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser les règles...

I. – Alinéa 34 1° Remplacer les mots : des demandes d’autorisation par les mots : d’une demande d’autorisation 2° Remplacer le mot : relatives par le mot : relative II. – Alinéa 35 Remplacer les mots : des demandes d’autorisation relatives par les mots : d’une demande d’autorisation relative Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs mentionnés à l’article L. 75...

Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : ou d’un établissement public de coopération intercommunale par les mots : d’une commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition adoptée en Commission des affaires économiques du Sénat qui accroit l’étendue du périmètre géographique sur lequel s’exerce le pouvoir du...

Alinéas 34 et 35, première phrase Remplacer les références : 1° à 5° et au 7° par les références : 1° et 4° Exposé sommaire : Le projet de loi initial ouvre la possibilité au représentant de l’Etat dans le département de suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départemental d’aménagement commercial des demandes d’autorisation...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques du Sénat rendant obligatoire un document d’aménagement artisanal et commercial dans les SCOT. Le SCOT est un document d’orientation qui définit les objectifs de la stratégie territoriale. Il...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ». II...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Eu égard aux objectifs ambitieux de la loi en matière d’environnement, ce présent amendement propose aux assujettis une modulation des objectifs d’économie d’énergie en f...

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 442-8 du code de l’urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation prévu par le Code de l’urbanisme (10 jours) et le Code de...

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’article L.121-12, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des s...

I - Au deuxième alinéa, après les mots « soumis à l’obligation d’au moins », rajouter les mots suivants : « 15 % en 2025, » II - Au quatrième alinéa, après les mots « pour chacune des années », rajouter l’année suivante : « 2025, » III - Au cinquième alinéa, après les mots « respectivement, de », rajouter le pourcentage suivant : « 15 %, » I...